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30 nov. 2015 à 18:12
2 déc. 2015 à 15:54
mais comme ils n'en feront pas le même usage je ne souhaite pas qu'a terme l'un au l'autre s'estime lésé
c'est pourquoi je souhaite rédiger une clause sous seing prive pour que la valeur prise en compte au moment de la succession soit celle du don aujourd'hui ( déroger a la règle de droit civil ) ... ceci en évitant si possible des frais de notaire est-ce possible ?
2 déc. 2015 à 18:33
12 déc. 2015 à 16:23
encore un conseil svp concernant le texte du pacte adjoint que vous évoquez
celui ci-dessous convient-il ? doit il être signé aussi par les donateurs ?
merci pour votre aide
Pacte adjoint
Nous soussignés zzzzz né le à
et yyyy né le à
tous deux et seuls enfants
de WWWW né le à
et son épouse xxxxx née le à
Déclarons par la présente accepter la donation de 9999 euro faite par nos parents à chacun d’entre nous en date du 99/99/99, dont la déclaration fiscale 2731-SD est jointe.
Nous déclarons par la présente accepter que la valeur prise en compte au moment de la succession soit celle du don effectué en date du 99/99/99 en dérogeant ainsi à la règle de droit civil, et ce quelque soit la valeur acquise au moment de la succession des investissements que nous pourrons effectuer avec cette somme
Fait a le
Lu et approuvé Lu et approuvé
YYYY ZZZZ