HERITAGE
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julietta14
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Gayomi -
Gayomi -
J'ai hérité de la maison de ma mère, la succession est terminée et la maison est à vendre.
Ma question : si je décède avant que la vente ne soit faite, le bien rentre-t-il dans la communauté, régime de mon mariage ?
Je précise que je n'ai qu'un enfant
Ma question : si je décède avant que la vente ne soit faite, le bien rentre-t-il dans la communauté, régime de mon mariage ?
Je précise que je n'ai qu'un enfant
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2 réponses
Bonjour. Réponse négative, ce bien demeure un bien propre.B ien entendu il fera partie de l'actif de votre succession.
si je décède avant que la vente ne soit faite, le bien rentre-t-il dans la communauté, régime de mon mariage ?
En fait, la question se pose surtout une fois que la vente sera effective.
Il est en effet facile d'identifier dans le patrimoine d'un couple marié sous le régime de la communauté qu'un bien immobilier est propre mais la situation se complique pour les liquidités, réputées communes. C'est donc surtout une fois la vente conclue qu'il vous faudra déposer le produit de la vente sur un compte spécifique clairement identifié comme étant un compte vous appartenant en propre.
En fait, la question se pose surtout une fois que la vente sera effective.
Il est en effet facile d'identifier dans le patrimoine d'un couple marié sous le régime de la communauté qu'un bien immobilier est propre mais la situation se complique pour les liquidités, réputées communes. C'est donc surtout une fois la vente conclue qu'il vous faudra déposer le produit de la vente sur un compte spécifique clairement identifié comme étant un compte vous appartenant en propre.
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