Préavis suite perte d'emploi
Poppy6611
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poppy6611 -
poppy6611 -
Bonjour,
j'ai perdu mon emploi en juillet 2014 et ait posé mon préavis] réduit a un mois début novembre 2015 .
je n'ai pas joint mon justificatif et une lettre m'accusant toujours un préavis de trois mois m'a été retourné ;
je leur ai transmis mon justificatif pole emploi avec un début d'indemnisation en juillet 2014.
il m'a été répondu que le préavis de trois mois ne pouvait s’appliquait car la perte d'emploi ne peut m'ouvrir a un préavis réduit 16 mois plus tard .
dans mon bail il n' y a écrit que perte d'emploi et non de délai pour que je pose mon congé dans ce cas là .
j'ai vu sur certains sites une tolérance de 6 mois , quelle loi dit cela ?
es ce normal ? peut on changer ce qu'il y a sur le bail comme cela .
je vous remercie de vos réponses
cordialement
j'ai perdu mon emploi en juillet 2014 et ait posé mon préavis] réduit a un mois début novembre 2015 .
je n'ai pas joint mon justificatif et une lettre m'accusant toujours un préavis de trois mois m'a été retourné ;
je leur ai transmis mon justificatif pole emploi avec un début d'indemnisation en juillet 2014.
il m'a été répondu que le préavis de trois mois ne pouvait s’appliquait car la perte d'emploi ne peut m'ouvrir a un préavis réduit 16 mois plus tard .
dans mon bail il n' y a écrit que perte d'emploi et non de délai pour que je pose mon congé dans ce cas là .
j'ai vu sur certains sites une tolérance de 6 mois , quelle loi dit cela ?
es ce normal ? peut on changer ce qu'il y a sur le bail comme cela .
je vous remercie de vos réponses
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
la loi dit que le congé doit etre posé a une date relativement proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a fixé a 6 mois grand maximum ce délai, sachant qu'après 4 mois certains tribunaux rendent des arrets contradictoires.
Donc, hélas pour vous 3 mois de préavis.
Cordialement
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bonjour
savez vous quels arrêts énonce ca , car je n'ai rien trouvé d'"officiel".
je vous remercie ,
cordialement- La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...