Préavis suite perte d'emploi

Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 30 nov. 2015 à 15:01
 poppy6611 - 30 nov. 2015 à 18:47
Bonjour,

j'ai perdu mon emploi en juillet 2014 et ait posé mon préavis] réduit a un mois début novembre 2015 .
je n'ai pas joint mon justificatif et une lettre m'accusant toujours un préavis de trois mois m'a été retourné ;
je leur ai transmis mon justificatif pole emploi avec un début d'indemnisation en juillet 2014.
il m'a été répondu que le préavis de trois mois ne pouvait s’appliquait car la perte d'emploi ne peut m'ouvrir a un préavis réduit 16 mois plus tard .


dans mon bail il n' y a écrit que perte d'emploi et non de délai pour que je pose mon congé dans ce cas là .
j'ai vu sur certains sites une tolérance de 6 mois , quelle loi dit cela ?
es ce normal ? peut on changer ce qu'il y a sur le bail comme cela .

je vous remercie de vos réponses

cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 nov. 2015 à 15:05
Bonjour,
la loi dit que le congé doit etre posé a une date relativement proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a fixé a 6 mois grand maximum ce délai, sachant qu'après 4 mois certains tribunaux rendent des arrets contradictoires.
Donc, hélas pour vous 3 mois de préavis.

Cordialement
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Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
30 nov. 2015 à 16:56
bonjour

savez vous quels arrêts énonce ca , car je n'ai rien trouvé d'"officiel".
je vous remercie ,

cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
30 nov. 2015 à 17:23
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).
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poppy6611 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
30 nov. 2015 à 18:47
bonsoir ,

je vous remercie pour ces précisions , c'est trés aimable a vous .
bonne soirée ,
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