Location à une SA
Kibernie
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 2 déc. 2015 à 17:16
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 2 déc. 2015 à 17:16
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darkshark-magic
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1 déc. 2015 à 12:06
1 déc. 2015 à 12:06
Bonjour,
Pourriez vous recopier mot à mot la clause concernée svp?
Qui a rédigé le contrat?
Cordialement
Pourriez vous recopier mot à mot la clause concernée svp?
Qui a rédigé le contrat?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Kibernie le 1/12/2015 à 12:23
Couplé marié : 82 et 83 sous régime communauté Universelle.
Famille: 5 enfants
-location Bâtiments Industriels et commerciaux à une St Anonyme depuis 1967
-Origine: Bail de 15 ans+5 ans à la demande du locataire..soit bail de 20 ans terminés depuis 1987.
Nouveaux bail de 9 ans avec les mêmes conditions originales soient: "Le locataire est prioritaire en cas de vente par le propriétaire.
-Jusqu à ce jour, avons pensé ne pas pouvoir effectuer une SCI de notre vivant en raison de cette clause. ..
Questions:
1- A notre décès: Nos enfants peuvent ils en faire une?
2- Ou actuellement peut on contourner cette priorité afin que nos enfants plus tard n aient pas de problèmes à la succession?
Quelle serait alors l a solution pour qu ils puissent continuer à percevoir les loyers et surtout à se les partager?
Merci pour votre aide!
Cordialement
Modifié par darkshark-magic le 2/12/2015 à 17:18
" Le locataire est prioritaire en cas de vente par le propriétaire. "?
Cette clause ne me parait pas valable. Elle n'est complétée par rien d'autre?
Parce que du coup elle ne fait pas état du prix de vente, de la valorisation de l'immeuble. Il semble difficile de l'assimiler à une promesse de vente ou une vente à terme ou conditionnelle puisque le prix n'est pas déterminé ou déterminable.
Il conviendrait d'en discuter avec un juriste ou un avocat. Ce dernier pourrait ensuite vous aider à mettre en place la création de la SCI et préparer votre succession si c'est votre intention. Je me tiens à votre disposition si vous souhaiter en savoir un peu plus sur ce sujet.
Cordialement