Comment s'opposer à la création d'une voie communale
BHB075
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma municipalité a voté la construction d'une voie communale accompagnée d'un voie douce(piéton et cycle) en limite de ma propriété (sur 40 m à 12 m de ma maison et 6 m de ma terrasse)
6 propriétés voisines sont concernées.
la voie douce étant sécuritaire je ne la conteste pas mais la route à sens unique à un intérêt plus qu'incertain.
comment puis je contester cette route et si c'est impossible puis je demander des indémnitées compensatoires et éventuellement une haie communale ou pallissade anti bruit et mur visuel . Et comment procéder.
Existe t il des indemnités pour compenser la perte de valeur de ma propriété?
A savoir que les terrains utilisés sont soit communaux, soit un arrangement à l'amiable a eu lieu avec les anciens propriétaires
Ne sachant par où commencer je compte sur vos expériences et professionalismes pour m'aider.
merci d'avance
ma municipalité a voté la construction d'une voie communale accompagnée d'un voie douce(piéton et cycle) en limite de ma propriété (sur 40 m à 12 m de ma maison et 6 m de ma terrasse)
6 propriétés voisines sont concernées.
la voie douce étant sécuritaire je ne la conteste pas mais la route à sens unique à un intérêt plus qu'incertain.
comment puis je contester cette route et si c'est impossible puis je demander des indémnitées compensatoires et éventuellement une haie communale ou pallissade anti bruit et mur visuel . Et comment procéder.
Existe t il des indemnités pour compenser la perte de valeur de ma propriété?
A savoir que les terrains utilisés sont soit communaux, soit un arrangement à l'amiable a eu lieu avec les anciens propriétaires
Ne sachant par où commencer je compte sur vos expériences et professionalismes pour m'aider.
merci d'avance
A voir également:
- Comment s'opposer à la création d'une voie communale
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
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- Création étang moins de 1000m2 prix - Forum Immobilier
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2 réponses
"comment puis je contester cette route" : si le conseil municipal a approuvé ces travaux, c'est définitif, sauf si des actes illégaux ont été commis pour faire passer cette décision, actes qui devront bien entendu être prouvés juridiquement.
"puis je demander des indémnitées compensatoires " : bien sûr, mais avec bien peu de chances de réussite.
"éventuellement une haie communale ou pallissade anti bruit et mur visuel" : la commune n'y est pas obligée mais cela peut donner lieu à des négociations, sans certitude évidemment, et dont les résultats, quels qu'ils soient, ne sauraient remettre en cause le projet.
"Existe t il des indemnités pour compenser la perte de valeur de ma propriété?" : non, sauf à engager une procédure, souvent longue et coûteuse, au civil pour perte manifeste d’agrément, lequel reste aussi à prouver.
"puis je demander des indémnitées compensatoires " : bien sûr, mais avec bien peu de chances de réussite.
"éventuellement une haie communale ou pallissade anti bruit et mur visuel" : la commune n'y est pas obligée mais cela peut donner lieu à des négociations, sans certitude évidemment, et dont les résultats, quels qu'ils soient, ne sauraient remettre en cause le projet.
"Existe t il des indemnités pour compenser la perte de valeur de ma propriété?" : non, sauf à engager une procédure, souvent longue et coûteuse, au civil pour perte manifeste d’agrément, lequel reste aussi à prouver.
"décisions municipales qui ressemble à des arrangements entre amis" : ça, c'est du ressenti, du "plus ou moins supposé".
Et encore faut-il s'entendre sur le contenu du terme "arrangements".
Sans preuves formelles concrètes d'une quelconque manoeuvre illégale ou d'une corruption, prévarication, favoritisme, etc., rien ne peut être changé.
Et encore faut-il s'entendre sur le contenu du terme "arrangements".
Sans preuves formelles concrètes d'une quelconque manoeuvre illégale ou d'une corruption, prévarication, favoritisme, etc., rien ne peut être changé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un peu cela à quoi je m'attendais,
mais je pensais que les décisions municipales qui ressemble à des arrangements entre amis aux dépends des autres faisaient parties d'un autre temps.
et aucun dialogue possible avec le maire.
bonne journée