Fausse déclaration sur compromis de vente
bersy001
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai signé récemment un compromis pour vendre mon appartement
Il existe une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
Dans la compromis il est écrit: pour ce faire, l'acquéreur déclare qu'il a régularisé avec l'intermédiaire d'une agence immobilière un avant-contrat de vente avec Mr et Mme X sous réserve de l'obtention d'un prêt relais.
N'ayant pas de nouvelles au bout de 3 semaines j'ai finalement appris que l'acquéreur avait bien signé l'avant-contrat, mais pas Mr et Mme X,et ces personnes n'ont pas l'air de se décider.
A la suite de ce compromis je me suis moi-même engagé aux même conditions pour l'achat d'un autre bien.
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
Qu'en pensez vous
cordialement
Bersy
Il existe une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
Dans la compromis il est écrit: pour ce faire, l'acquéreur déclare qu'il a régularisé avec l'intermédiaire d'une agence immobilière un avant-contrat de vente avec Mr et Mme X sous réserve de l'obtention d'un prêt relais.
N'ayant pas de nouvelles au bout de 3 semaines j'ai finalement appris que l'acquéreur avait bien signé l'avant-contrat, mais pas Mr et Mme X,et ces personnes n'ont pas l'air de se décider.
A la suite de ce compromis je me suis moi-même engagé aux même conditions pour l'achat d'un autre bien.
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
Qu'en pensez vous
cordialement
Bersy
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2 réponses
bonsoir
une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
ce n'est pas une condition classique , elle est m^me des plus difficile à rédiger et se révèle source d'ennuis comme vous pouvez le constater ...
une condition à bannir des compromis
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
c'est vous qui êtes en tort, la preuve vus avez vérifié par vous m^me ....pourquoi ne pas l'avoir fait avant de signer ?????
le notaire ne reproduit que l'engagement des parties, il ne lui appartient pas de vérifier la véracité des dires des deux parties.Il aurait disposé d'un mandat de vente ce n'était pas la m^me chose
Qu'en pensez vous
que vous allez devoir attendre les dates butoirs du votre compromis pour vous en sortir
une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
ce n'est pas une condition classique , elle est m^me des plus difficile à rédiger et se révèle source d'ennuis comme vous pouvez le constater ...
une condition à bannir des compromis
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
c'est vous qui êtes en tort, la preuve vus avez vérifié par vous m^me ....pourquoi ne pas l'avoir fait avant de signer ?????
le notaire ne reproduit que l'engagement des parties, il ne lui appartient pas de vérifier la véracité des dires des deux parties.Il aurait disposé d'un mandat de vente ce n'était pas la m^me chose
Qu'en pensez vous
que vous allez devoir attendre les dates butoirs du votre compromis pour vous en sortir
Bonjour. J'adhère totalement aux remarques de Kasom.
il n'y a pas besoin d'avoir fait des études de droit , mais seulement de faire preuve de bon sens,pour comprendre les risques que comporte le "montage " auquel vous avez souscrit.
Une acquisition immobilière n'est pas une course à la supérette du coin! Elle nécessite à tout le moins de posséder les qualités nécessaires pour se comporter "en bon père de famille" selon la formule consacrée.
Alors avant d'accuser le notaire, qui n'y est pour rien car même en prêtant son concours pour le compromis il n'agit pas pour autant en tant qu'officier ministériel, il faudrait que vous vous posiez la question de votre propre responsabilité dans l'engagement que vous avez pris bien à la légère.
il n'y a pas besoin d'avoir fait des études de droit , mais seulement de faire preuve de bon sens,pour comprendre les risques que comporte le "montage " auquel vous avez souscrit.
Une acquisition immobilière n'est pas une course à la supérette du coin! Elle nécessite à tout le moins de posséder les qualités nécessaires pour se comporter "en bon père de famille" selon la formule consacrée.
Alors avant d'accuser le notaire, qui n'y est pour rien car même en prêtant son concours pour le compromis il n'agit pas pour autant en tant qu'officier ministériel, il faudrait que vous vous posiez la question de votre propre responsabilité dans l'engagement que vous avez pris bien à la légère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le notaire n'est pas en tort, la clause pénale s'applique à l'acquéreur car il ne pourra pas justifier le refus du prêt bancaire de Mr et Mme X ceux-ci n'ayant même pas signé de compromis.
disons que le second notaire est plus exigeant , mais ce n'était pas vraiment une obligation ,
alors qu'il m'a demandé des comptes rendu d'AG de copro de 2003 à 2015 !!!!
de 2013 à 2015 ....plus bien d'autres documents qu'il va réclamer au syndic, là il n' a pas le choix c'est la loi ...
après une précision: il n'y a rien d'automatique au niveau de la clause pénale , si vous pensez récupérer le dépôt de garantie sans souci vous faites erreur
le mieux là est de sommer votre acheteur ( votre notaire vous expliquera comment faire ) de vous fournir les éléments notés dans le compromis
ensuite rien ne vous empêche de signifier votre désaccord à votre notaire et d'envisager d'en changer si vous devez recommencer à zéro