Fausse déclaration sur compromis de vente
bersy001
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2015 à 15:58
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2015 à 15:58
A voir également:
- Fausse déclaration dans acte de vente
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Fausse déclaration d'adresse de domicile - Forum contrôles fiscaux
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kasom
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27 nov. 2015 à 18:12
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bonsoir
une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
ce n'est pas une condition classique , elle est m^me des plus difficile à rédiger et se révèle source d'ennuis comme vous pouvez le constater ...
une condition à bannir des compromis
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
c'est vous qui êtes en tort, la preuve vus avez vérifié par vous m^me ....pourquoi ne pas l'avoir fait avant de signer ?????
le notaire ne reproduit que l'engagement des parties, il ne lui appartient pas de vérifier la véracité des dires des deux parties.Il aurait disposé d'un mandat de vente ce n'était pas la m^me chose
Qu'en pensez vous
que vous allez devoir attendre les dates butoirs du votre compromis pour vous en sortir
une condition suspensive classique disant qu'il faut que l'acquéreur ait vendu son bien immobilier pour pouvoir acheter le notre.
ce n'est pas une condition classique , elle est m^me des plus difficile à rédiger et se révèle source d'ennuis comme vous pouvez le constater ...
une condition à bannir des compromis
J'estime que le notaire est en tort, n'ayant pas vérifié que les 2 parties avaient bien signé un avant-contrat.
c'est vous qui êtes en tort, la preuve vus avez vérifié par vous m^me ....pourquoi ne pas l'avoir fait avant de signer ?????
le notaire ne reproduit que l'engagement des parties, il ne lui appartient pas de vérifier la véracité des dires des deux parties.Il aurait disposé d'un mandat de vente ce n'était pas la m^me chose
Qu'en pensez vous
que vous allez devoir attendre les dates butoirs du votre compromis pour vous en sortir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2015 à 11:26
Si le notaire n'est pas en tort, la clause pénale s'applique à l'acquéreur car il ne pourra pas justifier le refus du prêt bancaire de Mr et Mme X ceux-ci n'ayant même pas signé de compromis.
28 nov. 2015 à 15:58
disons que le second notaire est plus exigeant , mais ce n'était pas vraiment une obligation ,
alors qu'il m'a demandé des comptes rendu d'AG de copro de 2003 à 2015 !!!!
de 2013 à 2015 ....plus bien d'autres documents qu'il va réclamer au syndic, là il n' a pas le choix c'est la loi ...
après une précision: il n'y a rien d'automatique au niveau de la clause pénale , si vous pensez récupérer le dépôt de garantie sans souci vous faites erreur
le mieux là est de sommer votre acheteur ( votre notaire vous expliquera comment faire ) de vous fournir les éléments notés dans le compromis
ensuite rien ne vous empêche de signifier votre désaccord à votre notaire et d'envisager d'en changer si vous devez recommencer à zéro