Heures supplementaires non imposées ??
Onadaniel
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27 nov. 2015 à 15:24
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 27 nov. 2015 à 16:17
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A voir également:
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 27/11/2015 à 16:21
Modifié par Ilymah le 27/11/2015 à 16:21
Bonjour
Contactez votre centre des impôts
Pour info
La 'défiscalisation des heures supplémentaires' a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.
Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012.
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
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La 'défiscalisation des heures supplémentaires' a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.
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