Heures supplementaires non imposées ??
Onadaniel
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis jeune praticien hospitalier depuis juillet 2012 auparavant interne et assistante spécialiste en anesthésie. Une de mes collègues m'a informée qu'elle a reçu cette année un remboursement de ses impositions de 2009 à 2014 sur les heures supplémentaires qu'elle a réalisé.
qu'elle demarche dois-je faire ?
merci
je suis jeune praticien hospitalier depuis juillet 2012 auparavant interne et assistante spécialiste en anesthésie. Une de mes collègues m'a informée qu'elle a reçu cette année un remboursement de ses impositions de 2009 à 2014 sur les heures supplémentaires qu'elle a réalisé.
qu'elle demarche dois-je faire ?
merci
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1 réponse
Bonjour
Contactez votre centre des impôts
Pour info
La 'défiscalisation des heures supplémentaires' a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.
Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012.
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
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La 'défiscalisation des heures supplémentaires' a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.
Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012.
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