Procédure ATD

Question

Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Mon employeur a procédé à la saisie sans me le notifier. En a t-il le droit ? D'autant que mon épouse avait pris des arrangement pour s'acquitter de cet ATD. Donc du coup mon employeur a saisi sur mon salaire pour payer un ATD qui l'est déjà.
Merci d'avance pour vos réponses.

SkyintotheSoul · Answer

Bonjour.
Non seulement votre employeur en a le droit, mais il en a surtout l'obligation à partir du moment où il reçoit un avis à tiers détenteur . C'est aux impôts de vous le noitifier, via la notification d'avis à tiers détenteur qui a été envoyée, en même temps que l'avis, à votre adresse. Si vous ne l'avez pas reçu, peut-être avez vous des problèmes de courrier ou avez vous changé d'adresse sans en avertir les impôts. Quoiqu'il en soit, c'est également à eux de suspendre l'ATD avec une mainlevée envoyée à votre employeur si votre épousé a obtenu un échéancier avec eux ou si la dette est soldée.
Dans tous les cas, contactez les impôts pour savoir où en est le règlement de cette dette, et, si elle est payée, pourquoi il n'y a pas eu de mainlevée de l'ATD.
Cordialement.

Procédure ATD

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