Bon de commande et faux nom de société
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Renseignez-vous auprès du Tribunal du Commerce, il suffit de se déplacer.
Mais, si le bon n’est pas correctement rempli, et qu’il y a des faux en écriture, alors il est nul !
Le numériser en PDF avec l'imprimante numérisatrice et le conserver.
Les site officiels, liens à copier et coller :
https://www.infogreffe.fr/societes/
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do
http://www.bodacc.fr/annonce/liste/rechercheavancee
Site commercial :
http://www.societe.com/
Cordialement.
Renseignez-vous auprès du Tribunal du Commerce, il suffit de se déplacer.
Mais, si le bon n’est pas correctement rempli, et qu’il y a des faux en écriture, alors il est nul !
Le numériser en PDF avec l'imprimante numérisatrice et le conserver.
Les site officiels, liens à copier et coller :
https://www.infogreffe.fr/societes/
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do
http://www.bodacc.fr/annonce/liste/rechercheavancee
Site commercial :
http://www.societe.com/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2015 à 17:41
- le bon de commande et la lettre d'annonce de la visite technique sont au nom de Group Sxxxx, RCS 123456789, adresse ZZZ.
- Le Greffe ne connait pas Group Sxxxx, par contre il a immatriculé une société xCS avec le RCS 123456789 à l'adresse ZZZ qui est enregistré dans le secteur
Il me semble donc qu'il y a donc 2 défauts susceptibles d'entraîner l'annulation de la commande :
1) les documents commerciaux sont faux : non concordance entre le nom de la société et le RCS mentionnés dessus
2) la société Group Sxxxx mentionnée sur le bon de commande n'est pas habilitée à avoir une activité commerciale car non enregistrée au RCS.
Qu'en pensez-vous ? Connaissez vous des jurisprudences correspondant à ce cas ?
En vous remerciant.
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 28/11/2015 à 02:00
Voyez directement avec le tribunal du Commerce, si l’entreprise n’est pas enregistrée, elle n’a donc pas le droit d’exercer une activité commerciale, ainsi, tout contrat ou bon de commande est nul.
Ce n’est pas de la jurisprudence, c’est à la fois du droit des contrats : code civil et code de la consommation, et du droit commerciale : code du commerce.
Cordialement.