Condamnation aux dépens et art.700
Nathalie2222222222222222222
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2015 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2015 à 12:40
Bonjour, je viens de recevoir une signification de justice disant que mon adversaire est condamné aux dépens et art.700 ainsi qu'à me verser la somme de 700 euros. Cependant mon avocat me demande de lui régler 701 euros et de faire l'avance des frais d'huissier. Je ne trouve pas cela normal et de plus je suis au RSA et ne peut régler de plus c'est bien précisé qu'il a perdu pour faux et usage de faux.
A voir également:
- Condamnation aux dépens jaf
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Décision injuste du juge - Forum garde d'enfants
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
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sleepy00
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26 nov. 2015 à 18:54
26 nov. 2015 à 18:54
Bonjour,
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui