Condamnation aux dépens et art.700
Nathalie2222222222222222222
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26 nov. 2015 à 16:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2015 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2015 à 12:40
A voir également:
- Condamnation aux dépens jaf
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sleepy00
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26 nov. 2015 à 18:54
26 nov. 2015 à 18:54
Bonjour,
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui