Condamnation aux dépens et art.700
Nathalie2222222222222222222
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir une signification de justice disant que mon adversaire est condamné aux dépens et art.700 ainsi qu'à me verser la somme de 700 euros. Cependant mon avocat me demande de lui régler 701 euros et de faire l'avance des frais d'huissier. Je ne trouve pas cela normal et de plus je suis au RSA et ne peut régler de plus c'est bien précisé qu'il a perdu pour faux et usage de faux.
A voir également:
- Condamné aux entiers dépens article 699
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui
l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier
pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui
Bonjour,
S'il y a condamnation aux dépens, les frais de votre avocat devrait être réglé par la partie adverse : http://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html
Pour l'huissier, étant donné que vous êtes au rsa, faite une demande d'aide juridictionnelle, pour que l'on vous désigne un huissier pour l'exécution du jugement.
cordialement
S'il y a condamnation aux dépens, les frais de votre avocat devrait être réglé par la partie adverse : http://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html
Pour l'huissier, étant donné que vous êtes au rsa, faite une demande d'aide juridictionnelle, pour que l'on vous désigne un huissier pour l'exécution du jugement.
cordialement
les honoraires d'avocat ne font pas parti des dépens
"rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,"
les honoraires d'avocat ne font pas parti d'un tarif réglementé et sont librement prévu entre l'avocat et son client
"rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,"
les honoraires d'avocat ne font pas parti d'un tarif réglementé et sont librement prévu entre l'avocat et son client
La législation juridique et financière évolue en permanence...