Condamnation aux dépens et art.700

Question

Bonjour, je viens de recevoir une signification de justice disant que mon adversaire est condamné aux dépens et art.700 ainsi qu'à me verser la somme de 700 euros. Cependant mon avocat me demande de lui régler 701 euros et de faire l'avance des frais d'huissier. Je ne trouve pas cela normal et de plus je suis au RSA et ne peut régler de plus c'est bien précisé qu'il a perdu pour faux et usage de faux.

sleepy00 · Answer

Bonjour,

l'avance des frais d'huissier c'est normal
si vous voulez faire executer la décision par un huissier

pour les honoraires de votre avocat ca dépend ce que vous avez signé comme convention avec lui

Marley · Answer

Bonjour,

Et l'article 700 sert justement à rembourser tout ou partie des honoraires.

sarah2012 · Answer

Bonjour,

S'il y a condamnation aux dépens, les frais de votre avocat devrait être réglé par la partie adverse : http://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html

Pour l'huissier, étant donné que vous êtes au rsa, faite une demande d'aide juridictionnelle, pour que l'on vous désigne un huissier pour l'exécution du jugement.

cordialement

Condamnation aux dépens et art.700

3 réponses

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