Possibilité de demande d'ACCRE
chride
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 2 déc. 2015 à 17:03
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darkshark-magic
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2 déc. 2015 à 17:03
2 déc. 2015 à 17:03
Bonjour,
Pour connaitre les bénéficiaires de l'ACCRE :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
" Vous devez :
•créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus),
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :
•vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, "
A priori, à la lecture du texte ci dessus, j'aurais tendance à penser que vous pouvez en bénéficier, à condition de pouvoir prouver que vous créez une nouvelle activité au sein de la société (ce qui entraine un certain nombre de conséquences juridiques comme modification des statuts, assurances, etc...) et que vous déteniez au moins 35% des parts de la société.
" Ma femme ", je suppose donc que vous êtes mariés ?
Mais je vous conseille de consulter un conseiller CCI ou CMA selon l'activité pour obtenir une réponse plus précise.
Cordialement
Pour connaitre les bénéficiaires de l'ACCRE :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
" Vous devez :
•créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus),
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :
•vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, "
A priori, à la lecture du texte ci dessus, j'aurais tendance à penser que vous pouvez en bénéficier, à condition de pouvoir prouver que vous créez une nouvelle activité au sein de la société (ce qui entraine un certain nombre de conséquences juridiques comme modification des statuts, assurances, etc...) et que vous déteniez au moins 35% des parts de la société.
" Ma femme ", je suppose donc que vous êtes mariés ?
Mais je vous conseille de consulter un conseiller CCI ou CMA selon l'activité pour obtenir une réponse plus précise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...