ACRE délais de 45 jours dépassé

Question

Bonjour,

J'ai créé mon statut auto entrepreneur en juin 2022 dans le but de lancer mon activité de conseil en marketing. Sauf que 1 mois après cela, on m'a proposé une offre d'emploi en CDI que j'ai accepté, je n'ai donc jamais réellement démarré cette activité car je n'ai jamais rien déclaré.

Or aujourd'hui, j'ai pour projet de quitter mon CDI (en rupture conventionnelle dans l'idéal pour bénéficier des aides chomage). Seulement, j'ai appris que pour bénéficier de l'ACRE, il faut en faire la demande 45 jours après création de l'entreprise. Dans mon cas, je ne l'ai jamais demandé et maintenant cela va faire un 1 an que mon entreprise existe.

Est-ce que je peux avoir une chance de bénéficier de l'ACRE si j'en fait la demande sachant que je ne l'ai jamais demandé et que je n'ai jamais déclaré de chiffre d'affaire ? 
Ou faut-il que je ferme ce statut et que j'en re créé un autre pour en bénéficier ?

Et si je garde mon statut actuel, est-ce que je pourrai en bénéficier sachant que j'avais le statut d'auto entrepreneur avant d'être au chômage ?

Merci de vos réponses.
Bonne journée

Ventdest77 · Answer

Bonjour Manmnrs,

Vous n'avez pas créer de statut d'auto-entrepreneur, mais vous vous êtes installé en Entreprise Individuelle EI (statut juridique) sous statut de la Micro-entreprise (statuts fiscal et social) en juin 2022.

(Le statut d'Auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier 2016...)

Vous êtes a votre compte, l'entreprise, c'est vous, physiquement.

Vous ne pouvez avoir qu'une seule entreprise durant toute votre vie (que vous pouvez fermer ou rouvrir a volonté), par opposition a une société qui possède sa propre personnalité morale.

Votre code INSEE est attribué a vie également,. Quel que soit le nombre de fermeture et/ou ré-ouverture.

.

Pour vous répondre:

L'ACCRE se demande 45 jours maximum après la première ouverture. Si vous ne la demandez pas, elle est perdue. Que vous soyez salarié ou au chômage ne change rien.

Le chiffre d'affaire n'a rien a voir avec la demande d'ACCRE.

Vous pouvez fermer et rouvrir votre entreprise autant de fois que vous le souhaitez, votre numéro SIREN (Siret) restera inchangé, et vous sera perpétuellement ré-attribué et indiquera toujours la même date d'ouverture initiale en juin 2022.

.

Pour faire simple:

En théorie, vous n'êtes officiellement plus éligible a l'ACCRE. mais rien ne vous empêche d'expliquer votre situation a votre conseiller (j'ai rarement vu d'exception a la règle, hormis cas de force majeure).

Cordialement,

Pepito · Answer

Bonsoir,

Je suis actuellement dans le même cas, avez vous pu quand même prétendre à L’ACRE après votre C.D.I.?

Merci pour votre retour,

Cordialement

ACRE délais de 45 jours dépassé

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