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Vente d un appartement

Miami - 25 nov. 2015 à 21:22
kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 26 nov. 2015 à 09:36
Bonjour,
mes parents m ont donné un appartement en nu propriété il y a qqs années. Ils sont décédés et je suis désormais propriétaire. J ai bien vers moi l acte de donation mais l acte de propriété de mes parents est introuvable.

Est ce que l absence de cet acte de propriété est un obstacle à la vente de cet appartement ?

Merci de votre information

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 818
26 nov. 2015 à 09:36
bonjour

Votre notaire ( celui qui a enregistré la donation ) a les documents ou il sait où les trouver

il y a des copies de tous les actes au service des hypothèques

en 15 jours vous pouvez les avoir
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