Vente d un appartement

Miami -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents m ont donné un appartement en nu propriété il y a qqs années. Ils sont décédés et je suis désormais propriétaire. J ai bien vers moi l acte de donation mais l acte de propriété de mes parents est introuvable.

Est ce que l absence de cet acte de propriété est un obstacle à la vente de cet appartement ?

Merci de votre information

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    Votre notaire ( celui qui a enregistré la donation ) a les documents ou il sait où les trouver

    il y a des copies de tous les actes au service des hypothèques

    en 15 jours vous pouvez les avoir
    0

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