Vente d'une moitié de la maison
magav
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25 nov. 2015 à 17:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 nov. 2015 à 10:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 nov. 2015 à 10:23
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lucini
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Modifié par lucini le 26/11/2015 à 10:23
Modifié par lucini le 26/11/2015 à 10:23
Bonjour,
Article 889 du code civil
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
Le partage ayant eu lieu en 2009 il est désormais trop tard. Vous avez malheureusement "accepté" son refus d'expertiser cette maison avant le partage.
CDLT
Article 889 du code civil
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
Le partage ayant eu lieu en 2009 il est désormais trop tard. Vous avez malheureusement "accepté" son refus d'expertiser cette maison avant le partage.
CDLT
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