Vente d'une moitié de la maison
magav
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possédais en indivision une maison avec mon compagnon. Quand nous nous sommes séparés il a refusé la venu d'un expert pour évaluer la maison et à accepté de me racheter ma part pour 150 000 € en 2009. Aujourd'hui j'apprends qu'il a vendu la maison sans travaux supplémentaires pour 500 000 €.
Ais je un recours ?
Je possédais en indivision une maison avec mon compagnon. Quand nous nous sommes séparés il a refusé la venu d'un expert pour évaluer la maison et à accepté de me racheter ma part pour 150 000 € en 2009. Aujourd'hui j'apprends qu'il a vendu la maison sans travaux supplémentaires pour 500 000 €.
Ais je un recours ?
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1 réponse
Bonjour,
Article 889 du code civil
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
Le partage ayant eu lieu en 2009 il est désormais trop tard. Vous avez malheureusement "accepté" son refus d'expertiser cette maison avant le partage.
CDLT
Article 889 du code civil
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
Le partage ayant eu lieu en 2009 il est désormais trop tard. Vous avez malheureusement "accepté" son refus d'expertiser cette maison avant le partage.
CDLT
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