Fausse déclaration des métres carrés par propriétaire: recours justine - Dernière réponse le 25 nov. 2015 1 réponse Bonjour, mon propriétaire a déclarer 72m carré alors que je lui loue un 32 m carré donc j'ai reçu une taxe d'habitation qui n'est pas approprié a mon logement que dois je faire ?? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Xavier92100 aller voir les impots avec votre bail qui mentionne 32m2 Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Déclaration de succession 2705 aragon60 Problème carte grise non faite par ancien propriétaire poupoulpouy Fausse facture mutuelle : conséquences ? alicejourdain déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Sujet Précédent Sujet Suivant
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