Droit de passage non su lors de l'achat de la maison
untitange
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25 nov. 2015 à 11:10
untitange Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2015 à 15:57
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1 réponse
Bonjour. La situation que vous présentez n'est pas un cas rare.
D'abord une remarque: ce garage est une construction illégale puisque sa réalisation était subordonnée à l'existence d'une servitude de passage.
question: votre maison dispose d'un accès direct sur la voie publique. Quelle est la largeur disponible entre les pignons de la maison et les limites séparatives de propriété?
D'abord une remarque: ce garage est une construction illégale puisque sa réalisation était subordonnée à l'existence d'une servitude de passage.
question: votre maison dispose d'un accès direct sur la voie publique. Quelle est la largeur disponible entre les pignons de la maison et les limites séparatives de propriété?
25 nov. 2015 à 14:53
Concernant votre dernière question, la porte de mon garage s'arrête à la limite de la propriété de l'autre personnes privée...
25 nov. 2015 à 15:40
25 nov. 2015 à 15:57