Une part de la vente lui reviendrait ?
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DINKYCORGYVESPA
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Bonjour
Mon frere et moi nu propriétaire d'un bien immobilier dont notre mere est usufruitiere avant obtenu suite à son etat de sante du juge de tutelle la vente de ce bien
J'ai entendu dire qu'une part de la vente lui revenait ,est ce exact et est ce fonction de son age .Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.Compromis de vente ou acte notarié pris en compte ?
Merci de votre aide
Mon frere et moi nu propriétaire d'un bien immobilier dont notre mere est usufruitiere avant obtenu suite à son etat de sante du juge de tutelle la vente de ce bien
J'ai entendu dire qu'une part de la vente lui revenait ,est ce exact et est ce fonction de son age .Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.Compromis de vente ou acte notarié pris en compte ?
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2 réponses
,est ce exact et est ce fonction de son age
Exact.
La valeur des droits d'un usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de son titulaire. .
Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.
Réponse affirmative.
La vente devient effective à ce moment-là, le compromis étant toujours affecté d'une condition suspensive.
Exact.
La valeur des droits d'un usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de son titulaire. .
Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.
Réponse affirmative.
La vente devient effective à ce moment-là, le compromis étant toujours affecté d'une condition suspensive.
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