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Une part de la vente lui reviendrait ?

Résolu
DINKYCORGYVESPA Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - Modifié par BmV le 25/11/2015 à 10:36
DINKYCORGYVESPA Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2015 à 15:01
Bonjour

Mon frere et moi nu propriétaire d'un bien immobilier dont notre mere est usufruitiere avant obtenu suite à son etat de sante du juge de tutelle la vente de ce bien

J'ai entendu dire qu'une part de la vente lui revenait ,est ce exact et est ce fonction de son age .Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.Compromis de vente ou acte notarié pris en compte ?

Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 25/11/2015 à 10:57
,est ce exact et est ce fonction de son age
Exact.
La valeur des droits d'un usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de son titulaire. .

Dans ce cas l age pris en compte est il celui du jour de la vente.
Réponse affirmative.
La vente devient effective à ce moment-là, le compromis étant toujours affecté d'une condition suspensive.
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Réponse 2 / 2
DINKYCORGYVESPA Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
25 nov. 2015 à 15:01
Merci de votre réponse tres claire et utile

Cordialement
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