Taxe dabitation

Résolu

Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 65005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 nov. 2015 à 20:31

Bonjour j'ai aménager le 3 octobre 2015 l'anciene locataire veut que je paye la taxe du mois de octobre à décembre 2015 . Quesque je dois faire?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 65005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 145

Bonjour,
REFUSEZ !
La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.
Il n'y a pas de prorata.
Cdlt.

Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre

Elle a pas le droit de me demander sa ?

djivi38 Messages postés 65005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 145 > Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre

Non Lydie, elle n'a pas le droit de vous demander ça, ni elle ni personne d'autre.

SkyintotheSoul

Exact. Rappelez-lui l'article 1415 du code général des impôts : "[...] la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition."
Cordialement.

Lydie123456 > SkyintotheSoul

D'accord merci beaucoup ! ;)

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