Taxe dabitation

Résolu
Lydie123456 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 20:09
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 nov. 2015 à 20:31
Bonjour j'ai aménager le 3 octobre 2015 l'anciene locataire veut que je paye la taxe du mois de octobre à décembre 2015 . Quesque je dois faire?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
24 nov. 2015 à 20:12
Bonjour,
REFUSEZ !
La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.
Il n'y a pas de prorata
.
Cdlt.
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Lydie123456 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015
24 nov. 2015 à 20:15
Elle a pas le droit de me demander sa ?
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392 > Lydie123456 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015
24 nov. 2015 à 20:31
Non Lydie, elle n'a pas le droit de vous demander ça, ni elle ni personne d'autre.
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SkyintotheSoul
24 nov. 2015 à 20:18
Exact. Rappelez-lui l'article 1415 du code général des impôts : "[...] la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition."
Cordialement.
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Lydie123456 > SkyintotheSoul
24 nov. 2015 à 20:30
D'accord merci beaucoup ! ;)
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