Pension alimentaire jamais payées

coral 35 Messages postés 12 Statut Membre -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
depuis 2009 mon ex-mari ne paye ni les pensions alimentaires, ni les sommes de ses condamnations par le Tribunal Correctionnel (2 correctionnelles) pas plus que ma compensatoire. Il travaille pour sa compagne non déclaré bien sur .Pas de revenus, pas de RSA ? RIEN A SON NOM.
Sur enquête d'un détective j'ai la preuve de son travail au noir.
Comment procéder pour récupérer mes sommes dues depuis 2009.
Mise en demeure morte, huissier qui constate qu'il n'a pas de travail ni de compte........
Peut on avoir recours a une saisie chez le concubin? je ne sais plus quoi faire...

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Vous pouvez tenter de prouver qu'il a organisé son insolvabilité.

    articles 314-7
    Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


    Pour obtenir le paiement des pensions et arriérés par contre cela sera beaucoup plus compliqué s'il se retrouve sanctionner.

    0
    1. coral 35 Messages postés 12 Statut Membre
       
      prouvé et reprouvé par avocat du divorce .Faillite personne également organisée avec 60 milles euros de dettes qui me poursuivent car lui n'est pas solvable...Sa couverture et sa concubine avec qui il a eu un enfant.Concubinage notoire pourtant mais aucune possibilité pour récupérer qui que ce soi.........
      0
      1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386 > coral 35 Messages postés 12 Statut Membre
         
        Vous ne pourrez rien récupérer par le biais de sa concubine
        Si vous le dénoncez auprès des services fiscaux, lui et sa concubine seront contraint de régulariser leur situation vis à vis du fisc mais pour vous difficile de récupérer les sommes qu'il vous doit depuis plusieurs années
        0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

1 réponse
la caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
Moonoye -
nenuphar. -

11 réponses