Pension alimentaire jamais payées
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
depuis 2009 mon ex-mari ne paye ni les pensions alimentaires, ni les sommes de ses condamnations par le Tribunal Correctionnel (2 correctionnelles) pas plus que ma compensatoire. Il travaille pour sa compagne non déclaré bien sur .Pas de revenus, pas de RSA ? RIEN A SON NOM.
Sur enquête d'un détective j'ai la preuve de son travail au noir.
Comment procéder pour récupérer mes sommes dues depuis 2009.
Mise en demeure morte, huissier qui constate qu'il n'a pas de travail ni de compte........
Peut on avoir recours a une saisie chez le concubin? je ne sais plus quoi faire...
Sur enquête d'un détective j'ai la preuve de son travail au noir.
Comment procéder pour récupérer mes sommes dues depuis 2009.
Mise en demeure morte, huissier qui constate qu'il n'a pas de travail ni de compte........
Peut on avoir recours a une saisie chez le concubin? je ne sais plus quoi faire...
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez tenter de prouver qu'il a organisé son insolvabilité.
articles 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pour obtenir le paiement des pensions et arriérés par contre cela sera beaucoup plus compliqué s'il se retrouve sanctionner.
Vous pouvez tenter de prouver qu'il a organisé son insolvabilité.
articles 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pour obtenir le paiement des pensions et arriérés par contre cela sera beaucoup plus compliqué s'il se retrouve sanctionner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous le dénoncez auprès des services fiscaux, lui et sa concubine seront contraint de régulariser leur situation vis à vis du fisc mais pour vous difficile de récupérer les sommes qu'il vous doit depuis plusieurs années