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Pension alimentaire jamais payées

coral 35 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015 - Modifié par coral 35 le 24/11/2015 à 16:25
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 24 nov. 2015 à 17:05
depuis 2009 mon ex-mari ne paye ni les pensions alimentaires, ni les sommes de ses condamnations par le Tribunal Correctionnel (2 correctionnelles) pas plus que ma compensatoire. Il travaille pour sa compagne non déclaré bien sur .Pas de revenus, pas de RSA ? RIEN A SON NOM.
Sur enquête d'un détective j'ai la preuve de son travail au noir.
Comment procéder pour récupérer mes sommes dues depuis 2009.
Mise en demeure morte, huissier qui constate qu'il n'a pas de travail ni de compte........
Peut on avoir recours a une saisie chez le concubin? je ne sais plus quoi faire...

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
24 nov. 2015 à 16:40
Bonjour,

Vous pouvez tenter de prouver qu'il a organisé son insolvabilité.

articles 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Pour obtenir le paiement des pensions et arriérés par contre cela sera beaucoup plus compliqué s'il se retrouve sanctionner.





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coral 35 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015
24 nov. 2015 à 16:56
prouvé et reprouvé par avocat du divorce .Faillite personne également organisée avec 60 milles euros de dettes qui me poursuivent car lui n'est pas solvable...Sa couverture et sa concubine avec qui il a eu un enfant.Concubinage notoire pourtant mais aucune possibilité pour récupérer qui que ce soi.........
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370 > coral 35 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015
24 nov. 2015 à 17:05
Vous ne pourrez rien récupérer par le biais de sa concubine
Si vous le dénoncez auprès des services fiscaux, lui et sa concubine seront contraint de régulariser leur situation vis à vis du fisc mais pour vous difficile de récupérer les sommes qu'il vous doit depuis plusieurs années
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