Curatelle
problèmes
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un majeur protégé, sous curatelle renforcée, est-il soumis à une quelconque surveillance par son curateur pour certains actes de la vie courante autre que celle concernant ses dépenses. Le cas est posé par un majeur protégé qui a entrepris dans son appartement où il est locataire, des travaux énormes de rénovation allant bien au-delà, de ses possibilités financières et techniques. L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.
Où est la solution, quels sont les recours ?
En vous remerciant.
Un majeur protégé, sous curatelle renforcée, est-il soumis à une quelconque surveillance par son curateur pour certains actes de la vie courante autre que celle concernant ses dépenses. Le cas est posé par un majeur protégé qui a entrepris dans son appartement où il est locataire, des travaux énormes de rénovation allant bien au-delà, de ses possibilités financières et techniques. L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.
Où est la solution, quels sont les recours ?
En vous remerciant.
1 réponse
Un majeur protégé, sous curatelle renforcée, est-il soumis à une quelconque surveillance par son curateur
Evidemment c'est justement à cela que sert un régime de protection, à ne pas permettre au majeur protégé de ne pas faire n'importe quoi.
L'appartement est devenu inhabitable
Compte tenu de l'affaiblissement mental du majeur, il n'est pas vraiment responsable de ses actes. Par contre le curateur lui, doit assumer cette responsabilité.
L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.
C'est la personne protégée et donc le curateur qui sont responsables de l'état du logement, pas le propriétaire. l'UDAF n'a pas à se retourner contre ce propriétaire, victime des manquements du curateur dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le juge.
Evidemment c'est justement à cela que sert un régime de protection, à ne pas permettre au majeur protégé de ne pas faire n'importe quoi.
L'appartement est devenu inhabitable
Compte tenu de l'affaiblissement mental du majeur, il n'est pas vraiment responsable de ses actes. Par contre le curateur lui, doit assumer cette responsabilité.
L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.
C'est la personne protégée et donc le curateur qui sont responsables de l'état du logement, pas le propriétaire. l'UDAF n'a pas à se retourner contre ce propriétaire, victime des manquements du curateur dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...