La tutelle a vide les comptes bancaires
fanfan
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29 mai 2019 à 17:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2019 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2019 à 17:07
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condorcet
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29 mai 2019 à 17:07
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Donc la tutelle avait-elle le droit de proceder ainsi car je suis completement spoliee sur l'heritage
Le tuteur gère les avoirs des personnes placées sous sauvegarde de justice sous le contrôle du Juge des Tutelles.
Il lui dépose annuellement et en fin de tutelle un relevé des opérations comptables concernant sa gestion.
Si vous avez des doutes, vous devrez saisir le juge des tutelles.
Le tuteur gère les avoirs des personnes placées sous sauvegarde de justice sous le contrôle du Juge des Tutelles.
Il lui dépose annuellement et en fin de tutelle un relevé des opérations comptables concernant sa gestion.
Si vous avez des doutes, vous devrez saisir le juge des tutelles.