La tutelle a vide les comptes bancaires
fanfan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mes parents etait maries sous le regime de la communaute et s'etaient mis au dernier vivant.Je suis la seule heritiere de mon pere dcd en 2016 et nous sommes 2 sur l'heritage de ma mere dcd 1 an apres.Mes parents avaient une importante somme d'argent et mon pere disposait de 2 comptes bancaires personnels et 1 compte joint.Mes parents etaient sous tutelle tous les deux car ma mere etait lourdement handicapee et en maison de retraite et aujourd'hui je me suis apercue que la tutelle a vide tous les comptes de mon pere.Mon pere etant sous curatelle renforce pour senilite.Donc la tutelle avait-elle le droit de proceder ainsi car je suis completement spoliee sur l'heritage de mon pere et il reste un peu d'argent sur l'heritage de ma mere mais tout cela fait un trou de plus de 100.000 euros.Merci pour votre reponse.
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3 réponses
Donc la tutelle avait-elle le droit de proceder ainsi car je suis completement spoliee sur l'heritage
Le tuteur gère les avoirs des personnes placées sous sauvegarde de justice sous le contrôle du Juge des Tutelles.
Il lui dépose annuellement et en fin de tutelle un relevé des opérations comptables concernant sa gestion.
Si vous avez des doutes, vous devrez saisir le juge des tutelles.
Le tuteur gère les avoirs des personnes placées sous sauvegarde de justice sous le contrôle du Juge des Tutelles.
Il lui dépose annuellement et en fin de tutelle un relevé des opérations comptables concernant sa gestion.
Si vous avez des doutes, vous devrez saisir le juge des tutelles.
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