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Sequestrer des fonds en garantie de loyer

CME69 - 23 nov. 2015 à 16:18
 CME69 - 23 nov. 2015 à 16:48
Bonjour,

J'ai une maison à louer, une famille qui vient de vendre son bien immobilier est intéressée à louer en attendant de faire construire, le problème est que le monsieur est actuellement au chômage seule sa femme travaille et son salaire n'est pas suffisant. Ils me proposent de consigner sur un compte une somme équivalent à 1 an de loyer en garantie, est-ce légal, dois-je demander à un avocat ou notaire de rédiger un acte afin d'avoir un document sans faille, en règle avec la loi ?
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1 réponse

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 nov. 2015 à 16:26
Bonjour
Il est inderdit de le demander ...s'il le font et une fois dans les lieux levent la séquestre vous n'aurez aucun recours.

quand vous dites non satisfaisant le salaire de madame c'est combien par rapport au loyer ?
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CME69
23 nov. 2015 à 16:48
Le loyer est de 900 euros charges comprises et le salaire de madame est de 1 600 euros net, par contre ils ont des fonds en banque suite à la vente de leur bien immobilier c'est la raison pour laquelle ils proposent le séquestre car ils envisagent de louer pendant environ 2 ans le temps de trouver un terrain et faire construire. Effectivement sur d'autres forums il semble que le séquestre soit réservé aux litiges déjà existant ce qui n'est pas notre cas...
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