Rsa pour couple 18ans

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Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27


Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

Bonjour Sarah,

Oui, nous sommes d accord mais vu la présentation de l internaute, il semble qu'elle ne remplisse pas les conditions. Elle écrit, j ai 18 ans et nous ne travaillons pas...

Cordialement

bonsoir doris,

Certes ils sont actuellement sans emploi, mais rien ne dit qu'ils n'ont jamais travaillé.

bonne soirée

Oui, bien-sûr. Ce n'était qu'une déduction de ma part. Mais cindy a la réponse à sa question, c'est le principal.


Bonne journée