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Etat d'urgence ou niveau d'alerte et force majeure

JNLP Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 23 nov. 2015 à 12:38
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 nov. 2015 à 12:55
Bonjour

Le niveau d'alerte ou état d'urgence prolongé aujourd'hui à Bruxelles en raison des menaces terroristes peut il être considéré par les tribunaux comme cas de force majeure pour dénoncer un contrat de concert de musique d'un employeur français en tournée en Belgique ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
23 nov. 2015 à 12:55
Bonjour,

Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/

Le fait que l'état d'urgence soit mis en place sur Bruxelles est un cas de force majeure en effet, cette situation est :
à la fois, irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat) et imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
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