Etat d'urgence ou niveau d'alerte et force majeure
JNLP
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour
Le niveau d'alerte ou état d'urgence prolongé aujourd'hui à Bruxelles en raison des menaces terroristes peut il être considéré par les tribunaux comme cas de force majeure pour dénoncer un contrat de concert de musique d'un employeur français en tournée en Belgique ?
merci
Le niveau d'alerte ou état d'urgence prolongé aujourd'hui à Bruxelles en raison des menaces terroristes peut il être considéré par les tribunaux comme cas de force majeure pour dénoncer un contrat de concert de musique d'un employeur français en tournée en Belgique ?
merci
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat d'usage - Guide
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Comment connaître son niveau et échelon coiffure - Accueil - Grilles salariales
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Bonjour,
Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Le fait que l'état d'urgence soit mis en place sur Bruxelles est un cas de force majeure en effet, cette situation est :
à la fois, irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat) et imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Le fait que l'état d'urgence soit mis en place sur Bruxelles est un cas de force majeure en effet, cette situation est :
à la fois, irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat) et imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...