Delai succession

mais des 12/2016 non reintégration fiscale, on y est presque !

merci beaucoup Condorcet et merci aussi poisson pour vos encouragements . ils nous faut tenir bon encore une année mais si l'un de nous décèdait avant decembre 2016 , que se passerait il pour la donation , nous sommes sous le régime de la communauté universelle

@migi que se passerait il pour la donation , nous sommes sous le régime de la communauté universelle
Le bien donné resterait toujours la propriété de chacun, tous la rapporterait mathématiquement à la succession pour sa valeur à l'époque de la donation, car nous sommes dans le fiscal et non dans le civil.
Il en résulterait une augmentation de la valeur composant donc la succession avec, peut-être, des droits de succession à la clé.
Pour faire simple comme explication.
La seule solution :
-attendez pour mourir l'épuisement de ce délai de 15 ans .
Vous n'êtes pas pressé ?
A vue de nez, c'est fait ?

@condorcetje vous remercie de vos réponses , j'espère que le prochain gouvernement n'aura pas la tentation de pousser les délais à 30 ans

@migij'espère que le prochain gouvernement n'aura pas la tentation de pousser les délais à 30 ans
Ce ne sera pas le prochain qui débarquera en mai 2017, mais l'actuel pouvant modifier les règles du jeu, mais dans le sens de ses intérêts politiques pour ratisser large en mai 2017.
On ne se fâche pas avec ses adversaires quand déjà ses amis se comptent sur les mains d'un manchot.

oui clause d'attribution intégrale , mais mon cerveau embrumé par les ans croit avoir compris ( grace aux réponses des intervenants) comment ça fonctionne
encore merci à vous