Delai succession
migi
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migi -
Bonjour,
nous avons fait une donation aux enfants en decembre 2001 , en cas de décès aujourd'hui sera elle réintégrée à la succession
merci pour votre réponse
nous avons fait une donation aux enfants en decembre 2001 , en cas de décès aujourd'hui sera elle réintégrée à la succession
merci pour votre réponse
2 réponses
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aujourd'hui sera elle réintégrée à la succession
Fiscalement : réponse affirmative, la dispense de rapport est acquise après 15 ans de possession, mais les donateurs étant toujours en vie la question est prématurée.
Civilement: réponse affirmative, rapport à la masse successorale pour une répartition équitable entre tous, sauf dispositions particulières prises par testament.-
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merci beaucoup Condorcet et merci aussi poisson pour vos encouragements . ils nous faut tenir bon encore une année mais si l'un de nous décèdait avant decembre 2016 , que se passerait il pour la donation , nous sommes sous le régime de la communauté universelle
- que se passerait il pour la donation , nous sommes sous le régime de la communauté universelle
Le bien donné resterait toujours la propriété de chacun, tous la rapporterait mathématiquement à la succession pour sa valeur à l'époque de la donation, car nous sommes dans le fiscal et non dans le civil.
Il en résulterait une augmentation de la valeur composant donc la succession avec, peut-être, des droits de succession à la clé.
Pour faire simple comme explication.
La seule solution :
-attendez pour mourir l'épuisement de ce délai de 15 ans .
Vous n'êtes pas pressé ?
A vue de nez, c'est fait ? - j'espère que le prochain gouvernement n'aura pas la tentation de pousser les délais à 30 ans
Ce ne sera pas le prochain qui débarquera en mai 2017, mais l'actuel pouvant modifier les règles du jeu, mais dans le sens de ses intérêts politiques pour ratisser large en mai 2017.
On ne se fâche pas avec ses adversaires quand déjà ses amis se comptent sur les mains d'un manchot.
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Bonjour. Vous nous dites que vous êtes en communauté universelle. Mais ce n'est pas suffisant comme renseignement; votre contrat comporte-t-il ou non des particularités telles que clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, préciput, etc?
La législation juridique et financière évolue en permanence...