Y a t'il prescription

Question

Bonsoir, je m'appel Arsène j'ai une question j'ai u un control de police sur la route le 20/11/2015 il on pris mes papiers et on cherchez dans leur pc 3 mn apres il revienne en me disant que je suis ficher dans les personnes devant fair une peine de prison en effet j'ai été condamné  a 4 mois de prison ferme suite a une désertion (j'avais des raison plus que justifiable ) je n'etait pas au jugement car c'etait a 800 km de chez moi ! J'ai recu la notification le 03/12/2010 pour le jugement du 18/10/2010 dans le jugement il y a aucune mention de pouvoir fair appel ! Ma question ai y a t'il prescription aujourd'hui le 22/11/2015 ? Merci

Lucifer Archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,


Reste à savoir si votre désertion, donc de l'armée, est un crime ou un délit, car s'y ajoute les notions d'intérieur et d'extérieur, temps de paix et temps de guerre, avec qui, etc.

Désertion intérieure en temps de paix, c'est un délit condamné de 3 ans max.
Code de justice militaire à partir de l'article L321-12.

Or, la France est en guerre depuis des années, Libye, Syrie, Afghanistan, Côte d'Ivoire, Centre Afrique, Irak, etc.
  
La prescription pour une condamnation sur un crime est de 20 ans pour un délit de 5 ans à compter d'une condamnation définitive, de date à date. Code de procédure pénale articles 133-2 et 133-3.

Attention, il y a des actes de justice qui peuvent interrompre la prescription. Prenez un avocat pour avoir accès à votre dossier.

Cordialement

Y a t'il prescription

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