Agence ALLO LOCATION / Remboursement ?
Mido009
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Modifié par doris33 le 22/11/2015 à 15:39
jyb - 1 sept. 2021 à 10:24
jyb - 1 sept. 2021 à 10:24
2 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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22 nov. 2015 à 15:46
22 nov. 2015 à 15:46
Bonjour
Marchands de liste.
Pas agence immobilière.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers
Réclamez le remboursement de la somme versée
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l'argent versé si vous n'avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d'offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d'un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l'agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d'instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.
Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrer des difficultés même devant un tribunal.
http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_marchands_de_listes_bidon
++
Marchands de liste.
Pas agence immobilière.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers
Réclamez le remboursement de la somme versée
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l'argent versé si vous n'avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d'offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d'un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l'agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d'instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.
Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrer des difficultés même devant un tribunal.
http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_marchands_de_listes_bidon
++
22 nov. 2015 à 15:55
2 janv. 2016 à 11:36
27 févr. 2016 à 13:03