Sujet Précédent Sujet Suivant

CT des véhicules lors de la vente d'une SARL

Mgd - 22 nov. 2015 à 13:48
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 22 nov. 2015 à 14:46
Bonjour,

Mon conjoint a racheté une SARL à son ancien patron en septembre.
Lors de la vente, les 2 véhicules utilitaires ont été inclus dans le contrat sans passer de contrôle technique.
Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
22 nov. 2015 à 14:46
Bonjour,

OUI, si les véhicules appartiennent à la SARL.

Le contrôle technique est obligatoire lorsque les véhicules changent de propriétaire. Si la SARL a changé de propriétaire, les véhicules n'ont eux pas changé de propriétaire. Ils appartenaient à la SARL avant son rachat et appartiennent toujours à SARL.
1

Discussions similaires

Prélèvements Amazon Eu sarl
Pierre_u -
Josss31 -

3 réponses
vendre une voiture sans contrôle technique
titilulu -
ericRg -

54 réponses
Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire.
francois 5 -
Andy31200 -

11 réponses
Prélèvement indu de la somme de 49 €
Arlette -
hoquei44 -

3 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses