CT des véhicules lors de la vente d'une SARL
Mgd
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint a racheté une SARL à son ancien patron en septembre.
Lors de la vente, les 2 véhicules utilitaires ont été inclus dans le contrat sans passer de contrôle technique.
Est-ce légal ?
Mon conjoint a racheté une SARL à son ancien patron en septembre.
Lors de la vente, les 2 véhicules utilitaires ont été inclus dans le contrat sans passer de contrôle technique.
Est-ce légal ?
1 réponse
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Bonjour,
OUI, si les véhicules appartiennent à la SARL.
Le contrôle technique est obligatoire lorsque les véhicules changent de propriétaire. Si la SARL a changé de propriétaire, les véhicules n'ont eux pas changé de propriétaire. Ils appartenaient à la SARL avant son rachat et appartiennent toujours à SARL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...