CT des véhicules lors de la vente d'une SARL
Mgd
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22 nov. 2015 à 13:48
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 22 nov. 2015 à 14:46
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LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
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22 nov. 2015 à 14:46
22 nov. 2015 à 14:46
Bonjour,
OUI, si les véhicules appartiennent à la SARL.
Le contrôle technique est obligatoire lorsque les véhicules changent de propriétaire. Si la SARL a changé de propriétaire, les véhicules n'ont eux pas changé de propriétaire. Ils appartenaient à la SARL avant son rachat et appartiennent toujours à SARL.
OUI, si les véhicules appartiennent à la SARL.
Le contrôle technique est obligatoire lorsque les véhicules changent de propriétaire. Si la SARL a changé de propriétaire, les véhicules n'ont eux pas changé de propriétaire. Ils appartenaient à la SARL avant son rachat et appartiennent toujours à SARL.
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