Facturation double de clés suite cambriolage
aure31200
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis colocataire d'un appartement.
Nous avons été cambriolés et avons dans la foulée changé de serrure. Il y a autant de clés désormais que de locataires, et le propriétaire est en passe de prendre sur les cautions pour se refaire une clé pour lui.
Nous n'avons pas pensé sur le moment à faire passer la clé supplémentaire sur l'assurance (et le propriétaire ne nous l'avait pas demandé non plus), donc nous risquons de la payer de notre poche...
Ma question est donc : y a t'il un élément dans la loi, ou une jurisprudence, explicitant a qui revient cette charge ?
Sur le principe, nous rendrons chacun autant de clés qu'il nous en a été confiées.
J'anticipe sur ce que j'ai déjà trouvé : il ne s'agit pas d'un "remplacement de clés égarées ou abîmées".
Merci par avance pour vos retours.
Je suis colocataire d'un appartement.
Nous avons été cambriolés et avons dans la foulée changé de serrure. Il y a autant de clés désormais que de locataires, et le propriétaire est en passe de prendre sur les cautions pour se refaire une clé pour lui.
Nous n'avons pas pensé sur le moment à faire passer la clé supplémentaire sur l'assurance (et le propriétaire ne nous l'avait pas demandé non plus), donc nous risquons de la payer de notre poche...
Ma question est donc : y a t'il un élément dans la loi, ou une jurisprudence, explicitant a qui revient cette charge ?
Sur le principe, nous rendrons chacun autant de clés qu'il nous en a été confiées.
J'anticipe sur ce que j'ai déjà trouvé : il ne s'agit pas d'un "remplacement de clés égarées ou abîmées".
Merci par avance pour vos retours.
6 réponses
le propriétaire est en passe de prendre sur les cautions pour se refaire une clé pour lui.
Non seulement le propriétaire n'a pas besoin de clef, mais il ne doit pas avoir de clé.
La question de la prise en charge d'une clé supplémentaire ne se pose donc pas.
Non seulement le propriétaire n'a pas besoin de clef, mais il ne doit pas avoir de clé.
La question de la prise en charge d'une clé supplémentaire ne se pose donc pas.
Bonjour roudoudou22 et merci également pour ta réponse rapide.
Si, au regard de la loi le proprio a le droit d'avoir un double. Il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire, c'est la nuance. Subtile, certes :)
...Mais je te rejoins totalement sur la question du besoin.
La question est toujours ouverte ! ;)
Si, au regard de la loi le proprio a le droit d'avoir un double. Il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire, c'est la nuance. Subtile, certes :)
...Mais je te rejoins totalement sur la question du besoin.
La question est toujours ouverte ! ;)
au regard de la loi le proprio a le droit d'avoir un double
Vous avez l'article de loi ?
La loi n'interdit pas au bailleur de conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Conserver mais pas de "droit".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous avez l'article de loi ?
La loi n'interdit pas au bailleur de conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Conserver mais pas de "droit".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Oui exactement, c'est sur ce site que j'avais vu la référence ! rubrique logement/location immobilière : contrat de location (bail).
Effectivement ta remarque est pertinente : le proprio peut avoir le double, mais n'est pas en droit de l'exiger. J'ai eu du mal à saisir la nuance...
Merci infiniment pour cet éclairage !!! :D
Effectivement ta remarque est pertinente : le proprio peut avoir le double, mais n'est pas en droit de l'exiger. J'ai eu du mal à saisir la nuance...
Merci infiniment pour cet éclairage !!! :D
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Bonjour
Vous devrez rendre lors de votre départ et uniquement à ce moment là autant de clefs que vous en avez reçu à votre arrivée, l'état des lieux et le bail faisant foi.
Si vous aviez reçu 4 clefs vous en rendrez 4. Peu importe que le propriétaire souhaite garder une clef en plus ce n'est pas à vous d'en assumer le coût.
Vous devrez rendre lors de votre départ et uniquement à ce moment là autant de clefs que vous en avez reçu à votre arrivée, l'état des lieux et le bail faisant foi.
Si vous aviez reçu 4 clefs vous en rendrez 4. Peu importe que le propriétaire souhaite garder une clef en plus ce n'est pas à vous d'en assumer le coût.
Un propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
À défaut, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
Alors où est l'utilité d'une clef pour le proprio ?
Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
À défaut, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
Alors où est l'utilité d'une clef pour le proprio ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A 70€ la clé, le débat commence à se faire (Il s'agit d'une accumulation de mauvais coups de proprio filou, pas d'un élément unique).
J'ai besoin d'un élément juridique pour appuyer mon argumentaire (ou l'infirmer :) )
Merci par avance