Pacs et crédit d'impot
Adéline
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Modifié par Adéline le 20/11/2015 à 11:51
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 20 nov. 2015 à 11:53
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A voir également:
- Pacs et crédit d'impot
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- 1aj impot - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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doris33
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20 nov. 2015 à 11:48
20 nov. 2015 à 11:48
Bonjour,
vous ne pourrez pas faire de déclaration commune avant le printemps 2017, concernant les revenus 2016, le pacs ayant lieu en 2016.
Il est préférable sur un forum de droit d'utiliser les termes "adéquats", le terme conjoint signifie mariage.
Cordialement
vous ne pourrez pas faire de déclaration commune avant le printemps 2017, concernant les revenus 2016, le pacs ayant lieu en 2016.
Il est préférable sur un forum de droit d'utiliser les termes "adéquats", le terme conjoint signifie mariage.
Cordialement
20 nov. 2015 à 11:52
20 nov. 2015 à 11:53
Peut-être aurez-vous d'autres réponses !
Je répondais surtout sur la déclaration commune.