Don manuel
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mathilde88400
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
J'ai déjà envoyé un mail cet après-midi, mais je n'étais peut-être pas très précise. Notre mère a fait à chacun de nous 4 un don manuel conformément à la loi, nous avons rempli le formulaire adéquat. Pour Noël elle voudrait nous faire un "beau cadeau" ! en espèces que l'on nomme "don d'usage" : est-elle limitée sur le montant (elle aurait 88000€ à nous donner) sans se démunir évidemment !
J'ai déjà envoyé un mail cet après-midi, mais je n'étais peut-être pas très précise. Notre mère a fait à chacun de nous 4 un don manuel conformément à la loi, nous avons rempli le formulaire adéquat. Pour Noël elle voudrait nous faire un "beau cadeau" ! en espèces que l'on nomme "don d'usage" : est-elle limitée sur le montant (elle aurait 88000€ à nous donner) sans se démunir évidemment !
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
un "beau cadeau" ! en espèces que l'on nomme "don d'usage" : est-elle limitée sur le montant (elle aurait 88000€ à nous donner)
A moins que votre mère ait une ENORME grosse fortune, 88000 € ce ne peut être un don d'usage
Vous comptez les mettre en banque ?
Rien à voir avec le problème.
A moins que votre mère ait une ENORME grosse fortune, 88000 € ce ne peut être un don d'usage
Vous comptez les mettre en banque ?
Rien à voir avec le problème.
Le banquier s'en fiche du moment qu'elle peut lui prouver l'origine de l'argent
Qu'entendez-vous par preuve ? Je ne pense pas comme vous que le banquier "s'en fiche". Pour un tel dépôt et compte tenu de l'origine des fonds ("beau cadeau"), le banquier agirait comme pour un virement ou un chèque, à défaut de la présentation de l'imprimé de don manuel pris en compte par le fisc, il sera tenu de le signaler à Tracfin.
Qu'entendez-vous par preuve ? Je ne pense pas comme vous que le banquier "s'en fiche". Pour un tel dépôt et compte tenu de l'origine des fonds ("beau cadeau"), le banquier agirait comme pour un virement ou un chèque, à défaut de la présentation de l'imprimé de don manuel pris en compte par le fisc, il sera tenu de le signaler à Tracfin.
Bonjour tout le monde !
Merci de vos différentes réponses. L'argent proviendrait de 2 comptes Caisse d"Epargne appelés "Initiatives Transmission". Mais je vais prendre contact avec le fisc.... C'est plus sûr !
Bon WE
Merci de vos différentes réponses. L'argent proviendrait de 2 comptes Caisse d"Epargne appelés "Initiatives Transmission". Mais je vais prendre contact avec le fisc.... C'est plus sûr !
Bon WE
Je me permets d'ajouter que je ne vois pas l'intérêt de donner la somme en liquide.
Soit les choses sont faites en règle et votre mère peut vous faire des chèques ou des virements que vous déclarez en parallèle en tant que don manuel, soit le don est fait en espèces pour échapper au fisc et là, il y a fraude donc aucune aide ne vous sera apporté sur un forum juridique sérieux.
Soit les choses sont faites en règle et votre mère peut vous faire des chèques ou des virements que vous déclarez en parallèle en tant que don manuel, soit le don est fait en espèces pour échapper au fisc et là, il y a fraude donc aucune aide ne vous sera apporté sur un forum juridique sérieux.
Il est évident que notre mère nous fera un chèque. J'ai parlé d'espèces pour faire la différence avec un autre don (bijou, argenterie....).Mais je verrai avec mon centre des impôts quel montant elle peut nous donner sachant qu'il y a déjà eu un don manuel déclaré comme il se doit avec le formulaire adéquat. Je précise que "mathilde88400" n'a nullement l'intention de "frauder"
Si vous avez déjà atteint les abattements auxquels vous avez droit tous les 15 ans (y compris celui auquel vous avez droit si votre mère a moins de 80 ans) vous aurez du mal à faire admettre au fisc qu'une somme qui dépasse 0,5% à 1% de son patrimoine puisse être un "présent d'usage". Le centre des impôts ne vous donnera pas de "montant" puisque la loi n'en prévoit pas.
Je précise que "mathilde88400" n'a nullement l'intention de "frauder"
Me voilà rassurée^^
Les dons manuels sont exonérés de droits à hauteur de 100 000 € par période de 15 ans. Vous déduisez donc de 100 000 le montant des dons manuels reçus depuis 15 ans (de date à date) et vous aurez le montant que votre mère peut encore vous donner sans droits à payer.
Me voilà rassurée^^
Les dons manuels sont exonérés de droits à hauteur de 100 000 € par période de 15 ans. Vous déduisez donc de 100 000 le montant des dons manuels reçus depuis 15 ans (de date à date) et vous aurez le montant que votre mère peut encore vous donner sans droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...