Loi ALUR et accès à la communication
Bonjour,
je souhaiterais savoir si la loi ALUR impose au propriétaire de garantir au locataire un accès aux moyens de communication et d'information et si oui est ce dans toutes les situations. Si les textes d'applications sont parus, quels sont ils ?
avec mes remerciements
je souhaiterais savoir si la loi ALUR impose au propriétaire de garantir au locataire un accès aux moyens de communication et d'information et si oui est ce dans toutes les situations. Si les textes d'applications sont parus, quels sont ils ?
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