Loi ALUR et accès à la communication
arthur
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si la loi ALUR impose au propriétaire de garantir au locataire un accès aux moyens de communication et d'information et si oui est ce dans toutes les situations. Si les textes d'applications sont parus, quels sont ils ?
avec mes remerciements
je souhaiterais savoir si la loi ALUR impose au propriétaire de garantir au locataire un accès aux moyens de communication et d'information et si oui est ce dans toutes les situations. Si les textes d'applications sont parus, quels sont ils ?
avec mes remerciements
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