Vente de maison
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salacroup
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 nov. 2015 à 17:36
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djivi38
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20 nov. 2015 à 12:38
20 nov. 2015 à 12:38
BONJOUR,
on peut toujours vendre sa maison, mais si la conformité de l'assainissement individuel n'est pas établie... l'acheteur fera baisser le prix, car il aura 1 an pour le mettre en conformité. Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
Voir le § " Le cas particulier de la vente de l'habitation" ici : http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
Cdlt.
on peut toujours vendre sa maison, mais si la conformité de l'assainissement individuel n'est pas établie... l'acheteur fera baisser le prix, car il aura 1 an pour le mettre en conformité. Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
Voir le § " Le cas particulier de la vente de l'habitation" ici : http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
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^^Marie^^
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20 nov. 2015 à 17:36
20 nov. 2015 à 17:36
Bonjour
Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
ET de toutes les façons, le diagnostics est OBLIGATOIRE à la signature du compromis.
++
Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
ET de toutes les façons, le diagnostics est OBLIGATOIRE à la signature du compromis.
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