Vente de maison
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salacroup
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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peut on vendre une maison si le certificat de conformité assainissement est négatif ?
cordialement
cordialement
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2 réponses
BONJOUR,
on peut toujours vendre sa maison, mais si la conformité de l'assainissement individuel n'est pas établie... l'acheteur fera baisser le prix, car il aura 1 an pour le mettre en conformité. Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
Voir le § " Le cas particulier de la vente de l'habitation" ici : http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
Cdlt.
on peut toujours vendre sa maison, mais si la conformité de l'assainissement individuel n'est pas établie... l'acheteur fera baisser le prix, car il aura 1 an pour le mettre en conformité. Et de toute façon, vous avez l'obligation de lui dire que vous n'avez pas la conformité en lui remettant le diagnostic.
Voir le § " Le cas particulier de la vente de l'habitation" ici : http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
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