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Bail non établi

fifi228 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - 20 nov. 2015 à 10:55
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 nov. 2015 à 11:17
bonjour
mon fils loue un studio à un proprio qui ne lui a pas donné de contrat de location début novembre (580€!!) et il lui dit le 19 qu'il ne souhaite pas le garder pour le mois de décembre.
Je sais qu'il n'a pas le droit de faire cela, comment peut on agir pour se défendre?
merci urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
20 nov. 2015 à 11:17
S'il a les clés, EDF à son nom etc il peut se targer d'un bail verbal et a le droit au maintient dans les lieux
Dans tous les cas il n'est pas expulsable snas un jugement dans ce sesn...
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