Attestation immobilière - communauté universelle [Résolu]

Cara10 - 19 juil. 2016 à 22:36 - Dernière réponse : condorcet 27354 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 21 juil. 2016 à 10:43
Bonjour,
J'ai un ami qui est fils unique et vient de perdre son pere.
Ses parents étaient sous le régime de la communauté universelle. Ils ont seulement leur pavillon comme seul bien immobilier.
Sa mere est elle obligée de faire l'attestation immobilière que lui réclame le notaire? Sinon, que risque t-elle surtout qu' ne souhaite pas vendre . Que se passera t-il dans les deux cas (attestation immobilière ou non) au décès de sa mere , pour cet ami ?

Merci à l'avance pour votre reponse.
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4 réponses

condorcet 27354 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juil. 2016 à 23:39
0
Merci
Sa mere est elle obligée de faire l'attestation immobilière que lui réclame le notaire?
Réponse affirmative.
La communauté universelle étant dissoute par le décès de l'un des époux le bien appartient dorénavant au conjoint survivant .
Cette communauté n'a plus d'existence juridique.
Un titre de propriété lui est nécessaire et obligatoire.

Sinon, que risque t-elle surtout qu' ne souhaite pas vendre .
A priori, cela ne présente aucun problème si ce n'est qu'elle sera en porte-à- faux au regard de la législation sur la publicité foncière (Décrets de janvier 1955)

Que se passera t-il dans les deux cas (attestation immobilière ou non) au décès de sa mere , pour cet ami ?
Pour qu'il puisse ensuite disposer d'un titre de propriété à son nom il devra remplir la formalité de mutation de la communauté universelle à sa mère, puis une seconde de sa mère (décédée) à lui-même.
Double formalité = double frais.
Ce qui a voulu être ignorer deviendra incontournable.
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0
Merci
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Pouvez vous me dire ce qu'il va advenir des comptes au nom du défunt ? Doit-elle payer des droits de succession dessus ? Et le notaire doit-il être au courant des assurances vie ( au nom du défunt, et à son nom à elle) ?

Cordialement.
condorcet 27354 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2016 à 10:43
Pouvez vous me dire ce qu'il va advenir des comptes au nom du défunt ?
Les comptes ouverts au seul nom des 2 époux font partie du patrimoine de la communauté universelle intégralement attribué au conjoint survivant selon la convention matrimoniale adoptée.
Sauf si ce contrat a prévu que tel bien ou tel autre restera la propriété de l'époux, ce qui peut se produire, les conventions matrimoniales étant absolument libres.
A vérifier.

Doit-elle payer des droits de succession dessus ?
Réponse négative
Au cas d'espèce,le conjoint survivant recueille les biens communautaires en application de leur convention matrimoniale en sa qualité d'époux et non d'héritier.

Par le passé l'adoption de ce régime était uniquement dicté dans cet intérêt fiscal de non-exigibilité des droits de succession.

Le conjoint étant aujourd'hui exonéré de droits de succession, le régime de la communauté universelle ne présente plus le même intérêt.

Et le notaire doit-il être au courant des assurances vie ( au nom du défunt, et à son nom à elle) ?
Pas obligatoirement.
Son rôle est essentiellement d'établir et publier l'attestation successorale de propriété qu'il vous demande, afin que le patrimoine immobilier soit inscrit au seul nom du conjoint survivant, en application des règles légales de la publicité foncière entraînant, ce que tout le monde connaît et dénomme injustement "la mutation cadastrale", le Cadastre n'étant qu'un service "technique" , accessoirement fiscal pour ce qui concerne les impôts locaux.
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roudoudou22 10485 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juil. 2016 à 13:48
-1
Merci
Sa mere est elle obligée de faire l'attestation immobilière que lui réclame le notaire?

Réponse négative, ceci dit le jour où une mutation sur cet immeuble interviendra, la situation au décès du père devra être régularisée.

que risque t-elle


Rien

Que se passera t-il dans les deux cas (attestation immobilière ou non) au décès de sa mere , pour cet ami ?


Comme indiqué ci dessus la situation devra être régularisée, afin d'établir l'attestation de propriété résultant, outre du décès de la mère, mais aussi du précédent décès du père.
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