Attestation immobilière - communauté universelle
Résolu
Cara10
-
19 juil. 2016 à 22:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 10:43
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3 réponses
condorcet
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19 juil. 2016 à 23:39
19 juil. 2016 à 23:39
Sa mere est elle obligée de faire l'attestation immobilière que lui réclame le notaire?
Réponse affirmative.
La communauté universelle étant dissoute par le décès de l'un des époux le bien appartient dorénavant au conjoint survivant .
Cette communauté n'a plus d'existence juridique.
Un titre de propriété lui est nécessaire et obligatoire.
Sinon, que risque t-elle surtout qu' ne souhaite pas vendre .
A priori, cela ne présente aucun problème si ce n'est qu'elle sera en porte-à- faux au regard de la législation sur la publicité foncière (Décrets de janvier 1955)
Que se passera t-il dans les deux cas (attestation immobilière ou non) au décès de sa mere , pour cet ami ?
Pour qu'il puisse ensuite disposer d'un titre de propriété à son nom il devra remplir la formalité de mutation de la communauté universelle à sa mère, puis une seconde de sa mère (décédée) à lui-même.
Double formalité = double frais.
Ce qui a voulu être ignorer deviendra incontournable.
Réponse affirmative.
La communauté universelle étant dissoute par le décès de l'un des époux le bien appartient dorénavant au conjoint survivant .
Cette communauté n'a plus d'existence juridique.
Un titre de propriété lui est nécessaire et obligatoire.
Sinon, que risque t-elle surtout qu' ne souhaite pas vendre .
A priori, cela ne présente aucun problème si ce n'est qu'elle sera en porte-à- faux au regard de la législation sur la publicité foncière (Décrets de janvier 1955)
Que se passera t-il dans les deux cas (attestation immobilière ou non) au décès de sa mere , pour cet ami ?
Pour qu'il puisse ensuite disposer d'un titre de propriété à son nom il devra remplir la formalité de mutation de la communauté universelle à sa mère, puis une seconde de sa mère (décédée) à lui-même.
Double formalité = double frais.
Ce qui a voulu être ignorer deviendra incontournable.
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