Formalités au décès en cas de communauté universel
m3334
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
couple marié sous le régime de la communauté universelle, quelles formalités sont à faire au décès por que les comptes (bancaires et autres placements) ne soient pas bloqués mais transférés au conjoint suevivant ?
Merci d avance.
couple marié sous le régime de la communauté universelle, quelles formalités sont à faire au décès por que les comptes (bancaires et autres placements) ne soient pas bloqués mais transférés au conjoint suevivant ?
Merci d avance.
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
sous le régime de la communauté universelle, quelles formalités sont à faire .........................................................
.............au décès du premier époux, les formalités sont les mêmes qu'en cas de succession.
Le notaire doit dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers de la communauté universelle au bénéfice du survivant, et produire un document notarial pour les autres biens meubles tels que les avoirs en comptes bancaires.
.............au décès du premier époux, les formalités sont les mêmes qu'en cas de succession.
Le notaire doit dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers de la communauté universelle au bénéfice du survivant, et produire un document notarial pour les autres biens meubles tels que les avoirs en comptes bancaires.
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