Formalités au décès en cas de communauté universel
m3334
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12 juil. 2018 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 23:27
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condorcet
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12 juil. 2018 à 23:27
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sous le régime de la communauté universelle, quelles formalités sont à faire .........................................................
.............au décès du premier époux, les formalités sont les mêmes qu'en cas de succession.
Le notaire doit dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers de la communauté universelle au bénéfice du survivant, et produire un document notarial pour les autres biens meubles tels que les avoirs en comptes bancaires.
.............au décès du premier époux, les formalités sont les mêmes qu'en cas de succession.
Le notaire doit dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers de la communauté universelle au bénéfice du survivant, et produire un document notarial pour les autres biens meubles tels que les avoirs en comptes bancaires.
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