Bail commercial, cessation activite, reprise ...
azure53
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24 nov. 2015 à 10:36
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 13:21
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 24/11/2015 à 13:21
Modifié par Xavier92100 le 24/11/2015 à 13:21
Bonjour
Sa cessation d'activité ou la vente de son fond est sans incidence sur son bail qui se poursuit (vous etes juste créancier prioritaire en cas de cession onéreuse de son fond)
Il vous a dit quoi ? qu'il résiliait son bail ou juste qu'il comptait ceder son fond
Sa cessation d'activité ou la vente de son fond est sans incidence sur son bail qui se poursuit (vous etes juste créancier prioritaire en cas de cession onéreuse de son fond)
Il vous a dit quoi ? qu'il résiliait son bail ou juste qu'il comptait ceder son fond