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darkshark-magic
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mercredi 26 août 2015
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14 novembre 2017
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20 nov. 2015 à 11:54
20 nov. 2015 à 11:54
Bonjour,
" mon est d'accord pour me faire une AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL de mon entreprise à son domicile ? "
Je suppose que le mot manquant en début de phrase est bailleur?
Si tel est le cas alors il n'y a aucun problème. Cette autorisation de domiciliation de siège social vous permettra de constituer votre société (avec pour siège social l'adresse de la domiciliation) ou de transférer le siège social à cette adresse si votre société est déjà existante.
Si le mot manquant est ami(e), alors il convient que celui-ci (ou celle-ci) soit propriétaire dudit logement.
Cordialement
" mon est d'accord pour me faire une AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL de mon entreprise à son domicile ? "
Je suppose que le mot manquant en début de phrase est bailleur?
Si tel est le cas alors il n'y a aucun problème. Cette autorisation de domiciliation de siège social vous permettra de constituer votre société (avec pour siège social l'adresse de la domiciliation) ou de transférer le siège social à cette adresse si votre société est déjà existante.
Si le mot manquant est ami(e), alors il convient que celui-ci (ou celle-ci) soit propriétaire dudit logement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2015 à 12:01
merci de votre réponse, le mot manquant et un "ami" et il est propriétaire du logement.
je suis hébergé chez lui.
pourriez-vous, svp, me donner la référence juridique de votre réponse ?
j'ai trouvé ça sur la domiciliation des entreprises
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501094
Merci de votre attention.
Cordialement
20 nov. 2015 à 14:14
En présence de telles dispositions ou stipulations (par exemple, clause d'un bail, d'un règlement de copropriété ou d'un cahier des charges de lotissement), le gérant peut également installer le siège social à son domicile mais seulement à titre provisoire (C. com. art. L 123-11-1, al. 2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191046/2015-11-20/
Cordialement
20 nov. 2015 à 15:29
je suis hébergé à l'adresse XX donc mon domicile est à la dite adresse, non ? (je confond entre domicile et résident)
je ne vois pas la notion de propriétaire et de bailleur dans l'article, je reconnais que le texte de loi n'est si clair pour moi.
merci
23 nov. 2015 à 11:46
- Soit vous êtes propriétaire,
- Soit vous êtes locataire,
Si vous êtes propriétaire, il n'y a aucun problème, vous fournissez simplement un document prouvant la propriété (exemple : taxe foncière).
Si vous êtes locataire, deux hypothèses (celles décrites plus haut) :
- Soit votre bail ne prévoit rien et donc vous pouvez valablement domicilier votre entreprise dans votre logement loué,
- Soit votre bail prévoit une autorisation obligatoire du bailleur, dans ce cas, le plus simple est d'en obtenir une auprès de votre bailleur.
Si j'ai bien compris, c'est votre ami le bailleur, le plus simple, pour éviter tout problème est de lui demander qu'il vous rédiger une autorisation de domiciliation ce qui évitera tout problème ultérieur.
Cordialement
23 nov. 2015 à 14:59
Merci de votre retour,
Je ne suis ni propriétaire ni locataire. Je suis hébergé à titre gratuit donc pas de bail à ma possession.
j'ai toujours utilisé une attestation d'hébergement comme justificatif de domicile.
Ma question était, est ce que cette attestation d'hébergement est valable dans le cadre d'une domiciliation de mon entreprise ?
Merci à vous,
Cordialement