Autorisation de domicilation par hebergement
nirvo
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nirvo -
nirvo -
bonjour,
peut-on utiliser une attestation d'hébergement à la fois comme une adresse de domiciliation d'une entreprise et adresse d'hébergement personnel ?
mon est d'accord pour me faire une AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL de mon entreprise à son domicile ?
je ne sais pas si cela poserait problème.
merci à vous,
peut-on utiliser une attestation d'hébergement à la fois comme une adresse de domiciliation d'une entreprise et adresse d'hébergement personnel ?
mon est d'accord pour me faire une AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL de mon entreprise à son domicile ?
je ne sais pas si cela poserait problème.
merci à vous,
1 réponse
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Bonjour,
" mon est d'accord pour me faire une AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL de mon entreprise à son domicile ? "
Je suppose que le mot manquant en début de phrase est bailleur?
Si tel est le cas alors il n'y a aucun problème. Cette autorisation de domiciliation de siège social vous permettra de constituer votre société (avec pour siège social l'adresse de la domiciliation) ou de transférer le siège social à cette adresse si votre société est déjà existante.
Si le mot manquant est ami(e), alors il convient que celui-ci (ou celle-ci) soit propriétaire dudit logement.
Cordialement
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bonjour,
merci de votre réponse, le mot manquant et un "ami" et il est propriétaire du logement.
je suis hébergé chez lui.
pourriez-vous, svp, me donner la référence juridique de votre réponse ?
j'ai trouvé ça sur la domiciliation des entreprises
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501094
Merci de votre attention.
Cordialement -
Le gérant est autorisé à installer de façon permanente le siège social dans son logement, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (C. com. art. L 123-11-1, al. 1).
En présence de telles dispositions ou stipulations (par exemple, clause d'un bail, d'un règlement de copropriété ou d'un cahier des charges de lotissement), le gérant peut également installer le siège social à son domicile mais seulement à titre provisoire (C. com. art. L 123-11-1, al. 2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191046/2015-11-20/
Cordialement -
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Il y a deux hypothèses :
- Soit vous êtes propriétaire,
- Soit vous êtes locataire,
Si vous êtes propriétaire, il n'y a aucun problème, vous fournissez simplement un document prouvant la propriété (exemple : taxe foncière).
Si vous êtes locataire, deux hypothèses (celles décrites plus haut) :
- Soit votre bail ne prévoit rien et donc vous pouvez valablement domicilier votre entreprise dans votre logement loué,
- Soit votre bail prévoit une autorisation obligatoire du bailleur, dans ce cas, le plus simple est d'en obtenir une auprès de votre bailleur.
Si j'ai bien compris, c'est votre ami le bailleur, le plus simple, pour éviter tout problème est de lui demander qu'il vous rédiger une autorisation de domiciliation ce qui évitera tout problème ultérieur.
Cordialement -
Bonjour
Merci de votre retour,
Je ne suis ni propriétaire ni locataire. Je suis hébergé à titre gratuit donc pas de bail à ma possession.
j'ai toujours utilisé une attestation d'hébergement comme justificatif de domicile.
Ma question était, est ce que cette attestation d'hébergement est valable dans le cadre d'une domiciliation de mon entreprise ?
Merci à vous,
Cordialement
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