Taxe d'habitation d'une location saisonnière
Nico66
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19 nov. 2015 à 14:35
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 nov. 2015 à 14:48
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A voir également:
- Taxe d'habitation d'une location saisonnière
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/11/2015 à 14:50
Modifié par djivi38 le 19/11/2015 à 14:50
Bonjour,
la location de votre maison meublée de sept 2015 à juin 2016 ne peut pas être régie par un bail saisonnier.
Voir ici tous les renseignements dont vous avez besoin :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
<< La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d'agent immobilier.
Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
En revanche, vos locations à la semaine pendant l'été peuvent tout à fait être régies par des baux saisonniers.
Pour la TH voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
la location de votre maison meublée de sept 2015 à juin 2016 ne peut pas être régie par un bail saisonnier.
Voir ici tous les renseignements dont vous avez besoin :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
<< La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d'agent immobilier.
Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
En revanche, vos locations à la semaine pendant l'été peuvent tout à fait être régies par des baux saisonniers.
Pour la TH voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
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