Taxe d'habitation d'une location saisonnière
Nico66
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement et depuis début septembre 2015 une maison meublée. La location est saisonnière et mon bail prend fin le 30 juin 2016 (le logement est ensuite loué à la semaine pendant les 2 mois d'été).
J'ai pu lire ici que le logement pouvait faire l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. Est-ce le cas pour moi ? Ai-je pour cela des démarches particulières à faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nicolas
Je loue actuellement et depuis début septembre 2015 une maison meublée. La location est saisonnière et mon bail prend fin le 30 juin 2016 (le logement est ensuite loué à la semaine pendant les 2 mois d'été).
J'ai pu lire ici que le logement pouvait faire l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. Est-ce le cas pour moi ? Ai-je pour cela des démarches particulières à faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nicolas
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1 réponse
Bonjour,
la location de votre maison meublée de sept 2015 à juin 2016 ne peut pas être régie par un bail saisonnier.
Voir ici tous les renseignements dont vous avez besoin :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
<< La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d'agent immobilier.
Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
En revanche, vos locations à la semaine pendant l'été peuvent tout à fait être régies par des baux saisonniers.
Pour la TH voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
la location de votre maison meublée de sept 2015 à juin 2016 ne peut pas être régie par un bail saisonnier.
Voir ici tous les renseignements dont vous avez besoin :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
<< La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d'agent immobilier.
Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
En revanche, vos locations à la semaine pendant l'été peuvent tout à fait être régies par des baux saisonniers.
Pour la TH voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
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