Succession véhicule
Résolu
cyril. a
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et sa compagne est 2eme conducteur sur la carte grise. Ils ne sont pas mariés. Je voulais donc savoir si elle avait des droits sur le véhicule. Merci par avance
Mon père est décédé et sa compagne est 2eme conducteur sur la carte grise. Ils ne sont pas mariés. Je voulais donc savoir si elle avait des droits sur le véhicule. Merci par avance
4 réponses
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Bonjour,
à qui appartient le véhicule? A quel (s) noms (s) est la facture d achat?
Si le véhicule appartient à votre père et à sa compagne, même si elle n a aucun droit sur la part de votre père, elle garde sa propre part.
Cordialement -
Je voulais donc savoir si elle avait des droits sur le véhicule.
Le seul moyen de le savoir est de retrouver la facture d'achat du véhicule afin de connaître qui a acheté quoi, dans quelles proportions l'un comme l'autre peut revendiquer la propriété du véhicule.
A toutes fins utiles, la carte grise n'est pas un titre de propriété. -
OUi
Si la carte grise est aux deux noms elle est réputé etre propriétaire de la moitié de la voiture... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...