divorce Résolu

Question

Bonjour, 
Mon épouse a reçu en héritage une maison en 1995.nous sommes marié depuis mars 1993.
Cette maison avait une valeur de 50 000 euros après avoir fait beaucoup de travaux elle en vaut aujourd'hui 280 000 euros.

Nous sommes en procédure de divorce et je voudrais savoir si une part de la maison me revient en sachant qu'elle a pris a son compte le pret immo 95 000 euros

condorcet · Answer

je voudrais savoir si une part de la maison me revient 
Réponse négative.
Cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre conjoint et y restera.
Par contre, lorsqu'un bien propre a été amélioré par un investissement communautaire, une "récompense" lui est due qui est égale à la plus-value apportée au bien ou pour un montant ne pouvant être inférieur à la dépense le cas échéant.
Il en est de même pour les frais supportés par la communauté en amont dans le cadre du règlement de la succession de laquelle ce bien est issu.
Cette régularisation des comptes entre la communauté en voie de dissolution par le divorce se réglera par l'intermédiaire du notaire désigné pour procéder au partage des biens de cette communauté.
Tous ces éléments devront lui être fournis, au besoin précisés  par une expertise aux fins d'évaluation de cette maison au moment du partage.
Schématiquement, en retenant vos chiffres cette récompense serait de 280000 - 50000 = 230000 € à réintégrer dans la masse communautaire à partager.

bianca11400 · Answer

Merçi de votre réponse mais avec ces travaux un prêt immo de 100 000 euros avait été accorder en 1986 et il reste 90 000 a régler et c'est mon épouse qui s'upporte les mensualités.
Donc comment se passe le partage.
Merçi

Divorce

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters