Voisin bruyant
Bla
-
17 nov. 2015 à 16:12
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 17 nov. 2015 à 16:20
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 17 nov. 2015 à 16:20
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becnitonne
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17 nov. 2015 à 16:20
17 nov. 2015 à 16:20
Je vais donc demain en rentrant du travaille (4h) lui mettre de la coller dans ça serrure (il n'habite pas dans l'appartement).Si il ne peux pas rentrer: pas de travaux. Quand pensez-vous?
Bonjour
Vous etes sur un forum de droit. Et vous croyez qu'un membre va vous écrire de mette de la colle dans une serrure .
Destruction ou dégradations volontaires
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :
1 500 € d'amende,et d'un travail d'intérêt général.
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag est de :
3750 € d'amende,et un travail d'intérêt général.
En cas de dommage important, un acte de vandalisme est puni jusqu'à
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.