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Conditions remboursement

petitedil1 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 22 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 14:23
 courtier972 aka intas - 18 nov. 2015 à 11:49
bonjour,

je vous remercie de votre aide.
je suis assistante familiale, j'accueille des enfants qui me sont confiés par l'aide sociale à l'enfance.
ces enfants sont assurés par le département.

j'ai acheté une télévision écran plat qui a été cassée par un enfant 2 jours aprés l'achat.

l'enfant étant assuré, j'ai fait une déclaration de sinistre à l'assurance de l'enfant.
j'ai fourni la facture d'achat qui est daté deux jours avant la casse et deux photos pour prouver que le télé est irréparable.

la compagnie d'assurance de l'enfant m'envoie un courrier pour me dire qu'il faut que je leur fournisse une attestation de non réparation et la facture du nouvel achat.

je les appels et leur dis je ne vais pas la racheter en ayant aucun document m'affirmant que vous prenez effectivement en charge l'indemnisation.
j'ajoute que d'ailleurs il me que je n'ai pas a racheter un nouvel appareil tant que je n'ai pas reçu d'indemnisation car il s'agit d'un tiers, que j'apporte la preuve de l'achat et de la destruction (qui n'est pas un acte volontaire car c'est un tout petit)


je souhaiterai savoir si je suis dans l'obligation de fournir une nouvelle facture d'achat

dans tout les cas imaginons qu'un jeune me vole une voiture neuve, qu'il l 'a casse au coin de la rue!!!!!!! cette assurance ne peut pas m'obliger d'acheter une autre voiture pour etre remboursé !!!

c'est n'importe quoi et si je n'ai pas les moyens d'acheter un autre bien avant indemnisation


je vous remercie de me remettre les textes s'il y a lieu me permettant d'obtenir remboursement en l'état

merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
16 nov. 2015 à 15:27
Vous demander un achat effectif avant de rembourser est abusif.
Quel est l'assureur concerné ?
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petitedil1 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 22 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
Modifié par petitedil1 le 16/11/2015 à 21:59
c'est l'assureur du conseil departement pour les enfants qu'il a en garde. c 'est PNAS
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Réponse 2 / 2
courtier 972 aka intass
16 nov. 2015 à 17:39
Articles 1382 à 1384 du Code Civil:
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.==> Département>enfants

Attention néanmoins, j'espère que votre rôle d'assistante sociale ne vous met pas en cause en tant que responsable des dommages causés par ces enfants
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petitedil1 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 22 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
16 nov. 2015 à 21:36
y ' a pas de soucis sur l'indemnisation. je ne suis pas ass soc je suis assistante familiale, famille d'accueil si vous préférez.
le conseil départemental assure ses enfants pour eux même et pour les dégâts causés que ce soit dans sa famille d'accueil, école ou autre.

sur ce sujet y a pas de problème, le problème c'est que l'assurance me demande d'acheter une nouvelle television et de leur présenter la facture .
la télévision qui a été cassé par le petit avait moins d'une semaine.
mais l'assureur ne veut pas de cette facture, il me dit que si je n'achete pas de nouvelle telé il ne me remboursera pas..... je pense que c'est abusif..mais je cherche des information pour me défendre
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courtier972 aka intass
17 nov. 2015 à 22:39
Vous êtes un tiers victime, c'est a dire que vous devez bénéficier d'une indemnité intégrale.
Dons si votre assureur vous paie cette indemnité il se fera rembourser par l'assureur (normalement pas de recours pour les actes commis par les enfants, mais la jurisprudence le permet) du conseil départemental, des enfants si vous préférez. C'est ce qu'on appel un recours subrogatoire. Néanmoins je ne sais plus s'il peut vous obliger à faire cela mais je crois bien que non, à moins que cela soit mentionné dans votre contrat (imaginez le prix exorbitant d'une voiture on ne pourrait vous demandez d'en racheter une, je pense que le cas est le même ici et que vous avez raison).

Faites valoir vos droits
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petitedil1 > courtier972 aka intass
Modifié par petitedil1 le 17/11/2015 à 23:12
Je vous remercie de votre réponse..

Ce n est pas mon assureur qui me demande d'acheter de nouveau le televiseur...mon assureur n a pas été informé..je n ai pas fais de déclaration de sinitre..
Nous avons en tant que famille d accueil des declaration de sinitre a envoyer à l assureur de l enfant..j ai fais cette declaration en expliquant les circonstance..j ai fourni des photos.. et la facture car je venais de sortir le tèléviseur de son carton d achat..
Ces documents ont directement étè envoyé a l assureur de l enfant.. il s agit donc du contrat d assurance de l enfant et pas du mien..

pas moyen de faire autrement car il est interdit de divulger le nom de l enfant accueilli...secret professionnel...on s adresse donc directement a l assureur pnas pour tout sinistre
Et c est cet assureur qui m a envoyé un courrier en me disant de lui fournir une attestation de non réparation par un professionne.( je suis pas trop d accord car ça va surement me couter 45 euros pour le diagnostique) et de fournir le facture du nouveau televiseur...
En gros je suis victime, je paye d abbord et je suis peut etre remboursée apres...( je n ai pas reçu de courrier m informant que sous presentation de nouvelle facture d achat mon appareil sera remboursé....pour moi mon dossier est encore à l étude)


Je pense effectivement que cette pratique est illégale...je me suis fais la meme reflexion que vous: un ado accueilli me vol ma voiture...il me la casse et c est moi qui dois acheter une nouvelle voiture pour etre remboursée apres.... c est n importe quoi!!!

Cependant je n ai aucun texte afin de pouvoir dire à l assureur de l enfant que ça demande est abusive!!
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courtier972 aka intas > petitedil1
18 nov. 2015 à 11:19
Je ne comprend pas pourquoi vous n'en n'avez pas informez votre assureur, il faut qu'il soit en relation avec l'assureur de l'enfant, même si secret professionnel il y a. Ce n'est pas un secret d'avoir un sinistre chez soi. Le nom de l'enfant peu importe s'il et réellement identifier par son assureur, il ne niera pas les faits, informez en les 2 assureurs, qu'ils se concertent
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petitedil1 > courtier972 aka intas
18 nov. 2015 à 11:26
Merci de votre aide.
J ai réfléchi hier à votre post...et je pense que je vais prevenir mon assureur d autant plus que j ai une une protection juridique dans mon assurance habitation.


je vais suivre votre conseil.
Merci
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