Abus de confiance: paiement taxe d'habitation
Lulu7904
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Modifié par Foncrest le 16/11/2015 à 14:34
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 14:25
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 14:25
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 16/11/2015 à 14:25
Modifié par Xavier92100 le 16/11/2015 à 14:25
Bonjour
Tout d'abord il y a solidarité pour la taxe d'habitation donc le fisc peut recouvrir sur l'un ou l'autre des indivsaires la totalité.
Si votre espace "impots" est "commun" perosnne n'est vraiment fautif et votrep lainte pénale ne donnera rien.
Essayez de faire annuler le 2E virement avec le fisc (ne parler pas de tromperie, dite que c'est une erreur)
Sinon assignez votre ex devant le juge de proximité pour l'obliger à vous rembourser la moitié mais n'esperez rien d'autre
Tout d'abord il y a solidarité pour la taxe d'habitation donc le fisc peut recouvrir sur l'un ou l'autre des indivsaires la totalité.
Si votre espace "impots" est "commun" perosnne n'est vraiment fautif et votrep lainte pénale ne donnera rien.
Essayez de faire annuler le 2E virement avec le fisc (ne parler pas de tromperie, dite que c'est une erreur)
Sinon assignez votre ex devant le juge de proximité pour l'obliger à vous rembourser la moitié mais n'esperez rien d'autre