Peut-on changer de méthode pour le calcul de la valeur locative?

dbontems Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015 - 15 nov. 2015 à 17:42
 wiliam049 - 16 nov. 2015 à 17:51
Bonjour,
Je loue des locaux à une entreprise commerciale. Le montant des impôts fonciers s'élève à 4 mois de loyers. Ils sont calculés d'après une méthode qui s'appelle "par comparaison" qui se base sur la valeur locative de bâtiments équivalents dans les environs. J'ai demandé aux services des impôts de faire une simulation suivant la méthode "par bail" qui se base sur les loyers réellement encaissés. Voici la réponse qui m'a été faite : "Au sujet de la méthode utilisée , nous sommes toujours dans le cadre des instructions en vigueur depuis 1970 , c'est à dire la multiplication de la surface pondérée par un tarif au m² , qui relève de l'analyse du marché locatif de l'époque. On ne peut pas ponctuellement , traiter isolément une situation comme la vôtre de la manière , que vous préconisez et maintenir le calcul des bases des autres locaux établi dans les conditions , que je vous ai indiquées ci dessus .
Le calcul , que vous souhaitez effectuer , peut cependant constituer un argument , visant à démontrer , que notre base d'imposition n'est pas adaptée à la réalité de votre local ."
Y a-t-il une solution pour faire changer la méthode de calcul et comment procéder ?
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
15 nov. 2015 à 18:59
Y a-t-il une solution pour faire changer la méthode de calcul

Non, il n'y en a pas.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
16 nov. 2015 à 15:41
En l'état seul les metres carrés retenus peuvent etre discuté (et leur pondération)
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Ce problème dépasse les services et doit être réglé au niveau législatif, apparemment.
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