Peut-on changer de méthode pour le calcul de la valeur locative?
dbontems
Messages postés
2
Statut
Membre
-
wiliam049 -
wiliam049 -
Bonjour,
Je loue des locaux à une entreprise commerciale. Le montant des impôts fonciers s'élève à 4 mois de loyers. Ils sont calculés d'après une méthode qui s'appelle "par comparaison" qui se base sur la valeur locative de bâtiments équivalents dans les environs. J'ai demandé aux services des impôts de faire une simulation suivant la méthode "par bail" qui se base sur les loyers réellement encaissés. Voici la réponse qui m'a été faite : "Au sujet de la méthode utilisée , nous sommes toujours dans le cadre des instructions en vigueur depuis 1970 , c'est à dire la multiplication de la surface pondérée par un tarif au m² , qui relève de l'analyse du marché locatif de l'époque. On ne peut pas ponctuellement , traiter isolément une situation comme la vôtre de la manière , que vous préconisez et maintenir le calcul des bases des autres locaux établi dans les conditions , que je vous ai indiquées ci dessus .
Le calcul , que vous souhaitez effectuer , peut cependant constituer un argument , visant à démontrer , que notre base d'imposition n'est pas adaptée à la réalité de votre local ."
Y a-t-il une solution pour faire changer la méthode de calcul et comment procéder ?
Je loue des locaux à une entreprise commerciale. Le montant des impôts fonciers s'élève à 4 mois de loyers. Ils sont calculés d'après une méthode qui s'appelle "par comparaison" qui se base sur la valeur locative de bâtiments équivalents dans les environs. J'ai demandé aux services des impôts de faire une simulation suivant la méthode "par bail" qui se base sur les loyers réellement encaissés. Voici la réponse qui m'a été faite : "Au sujet de la méthode utilisée , nous sommes toujours dans le cadre des instructions en vigueur depuis 1970 , c'est à dire la multiplication de la surface pondérée par un tarif au m² , qui relève de l'analyse du marché locatif de l'époque. On ne peut pas ponctuellement , traiter isolément une situation comme la vôtre de la manière , que vous préconisez et maintenir le calcul des bases des autres locaux établi dans les conditions , que je vous ai indiquées ci dessus .
Le calcul , que vous souhaitez effectuer , peut cependant constituer un argument , visant à démontrer , que notre base d'imposition n'est pas adaptée à la réalité de votre local ."
Y a-t-il une solution pour faire changer la méthode de calcul et comment procéder ?
A voir également:
- Peut-on changer de méthode pour le calcul de la valeur locative?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Pacs peut on changer de nom - Guide