Refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire

dbontems Messages postés 2 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire particulier peut-il refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire si rien n'est mentionné dans le contrat de bail ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
peut-il refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire si rien n'est mentionné dans le contrat de bail ?

Bon, les termes du bail engagent les parties.
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