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Refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire

dbontems Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015 - 15 nov. 2015 à 18:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 nov. 2015 à 18:37
Bonjour,
Un propriétaire particulier peut-il refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire si rien n'est mentionné dans le contrat de bail ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
15 nov. 2015 à 18:37
peut-il refacturer la taxe foncière à l'entreprise locataire si rien n'est mentionné dans le contrat de bail ?

Bon, les termes du bail engagent les parties.
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