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Usufruit d'une rente viagère

Daewoogpl77 - 15 nov. 2015 à 12:53
 Daewoogpl77 - 16 nov. 2015 à 11:05
Bonjour,
J ai une maison en viager sur une tête . La personne est partie définitivement en maison de retraite et ne reviendra plus dans sa maison. Son fils à fait au juge des tutelles une demande qui lui a été bien évidement ! Son fils est d accord pour me donner l usufruit de la maison mais d une façon la plus légale qu il soit cad faire conjointement une demande au juge des tutelles ! Pour avoir une chance commune d avoir ce que l on veut tous les deux , est il plus simple de motiver cette demande avec un homme de loi ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
15 nov. 2015 à 14:22
Bonjour. Ce que vous envisagez de faire est totalement illégal et ne peut donc être réalisé. Vous avez acheté en "viager occupé"; autrement dit la propriétaire est titulaire de l'usufruit et ce n'est pas son fils, bien que tuteur, qui peut disposer de ce droit à sa guise.
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Daewoogpl77
15 nov. 2015 à 14:30
Bonjour gasc !! D ou l idée de faire une demande conjointe au meme juge qui lui a accordé sa tutelle !! Maintenant si d une manière ou d une autre rien n est possible je comprend vos réponses
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
15 nov. 2015 à 13:06
est il plus simple de motiver cette demande avec un homme de loi ??

Non car de toute façon une telle demande sera refusée par le juge des Tutelles dès lors qu'elle ne correspond pas à l'intérêt de la personne protégée.

Il est donc totalement inutile que le fils ou vous même perdiez votre temps (et votre argent) à faire des requêtes qui ne peuvent aboutir dans le sens que vous souhaitez.
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Daewoogpl77
15 nov. 2015 à 13:25
Merci roudoudou par la diligence de votre réponse ! En réalité y a t il un ou plusieurs moyens dans ce cas de figure pour arriver à un accord entre le tuteur et moi meme ! Par exemple d une manière spontanée peut il de son propre chef me laisser la jouissance de cette maison
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
15 nov. 2015 à 14:08
arriver à un accord entre le tuteur et moi meme !

Et le Tuteur, c'est qui ? C'est le fils ?
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Daewoogpl77 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
15 nov. 2015 à 14:18
Oui c est le fils ! Il vient d avoir son statut de tuteur
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
15 nov. 2015 à 14:52
Et ce fils, il est quoi par rapport à vous ? C'est votre "copain" ?
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Daewoogpl77 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
15 nov. 2015 à 14:59
Absolument pas ! Disons que l on a des rapports courtois ! Pourquoi , cela change t il quelque chose ?
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