Usufruit d'une rente viagère
Daewoogpl77
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Daewoogpl77 -
Daewoogpl77 -
Bonjour,
J ai une maison en viager sur une tête . La personne est partie définitivement en maison de retraite et ne reviendra plus dans sa maison. Son fils à fait au juge des tutelles une demande qui lui a été bien évidement ! Son fils est d accord pour me donner l usufruit de la maison mais d une façon la plus légale qu il soit cad faire conjointement une demande au juge des tutelles ! Pour avoir une chance commune d avoir ce que l on veut tous les deux , est il plus simple de motiver cette demande avec un homme de loi ??
J ai une maison en viager sur une tête . La personne est partie définitivement en maison de retraite et ne reviendra plus dans sa maison. Son fils à fait au juge des tutelles une demande qui lui a été bien évidement ! Son fils est d accord pour me donner l usufruit de la maison mais d une façon la plus légale qu il soit cad faire conjointement une demande au juge des tutelles ! Pour avoir une chance commune d avoir ce que l on veut tous les deux , est il plus simple de motiver cette demande avec un homme de loi ??
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- Rente viagère - Guide
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
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2 réponses
Bonjour. Ce que vous envisagez de faire est totalement illégal et ne peut donc être réalisé. Vous avez acheté en "viager occupé"; autrement dit la propriétaire est titulaire de l'usufruit et ce n'est pas son fils, bien que tuteur, qui peut disposer de ce droit à sa guise.
Daewoogpl77
Bonjour gasc !! D ou l idée de faire une demande conjointe au meme juge qui lui a accordé sa tutelle !! Maintenant si d une manière ou d une autre rien n est possible je comprend vos réponses
est il plus simple de motiver cette demande avec un homme de loi ??
Non car de toute façon une telle demande sera refusée par le juge des Tutelles dès lors qu'elle ne correspond pas à l'intérêt de la personne protégée.
Il est donc totalement inutile que le fils ou vous même perdiez votre temps (et votre argent) à faire des requêtes qui ne peuvent aboutir dans le sens que vous souhaitez.
Non car de toute façon une telle demande sera refusée par le juge des Tutelles dès lors qu'elle ne correspond pas à l'intérêt de la personne protégée.
Il est donc totalement inutile que le fils ou vous même perdiez votre temps (et votre argent) à faire des requêtes qui ne peuvent aboutir dans le sens que vous souhaitez.
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