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2 réponses
Pourquoi cette question ?
Vous pensez aux grands parents ?
Attention un point souvent méconnu
Il faut bien souvent 1 parent pour ouvrir un compte et les 2 pour le fermer
Ca pose souvent des problèmes
Vous pensez aux grands parents ?
Attention un point souvent méconnu
Il faut bien souvent 1 parent pour ouvrir un compte et les 2 pour le fermer
Ca pose souvent des problèmes
Merci de votre réponse+++, juste pour vous dire que c'est arrivé???
ou la banque ouvre un PEL a un tiers sans la presence du representant legal, et au terme d'un certain nombre d'année, elle informe le debiteur du compte comme quoi la mere du mineur est au courant de ce compte, et elle veut faire le transfert du solde, sans que ce tiers ait droit a la parole? Vous pensez qu'il y a une nullité du contrat?
ou la banque ouvre un PEL a un tiers sans la presence du representant legal, et au terme d'un certain nombre d'année, elle informe le debiteur du compte comme quoi la mere du mineur est au courant de ce compte, et elle veut faire le transfert du solde, sans que ce tiers ait droit a la parole? Vous pensez qu'il y a une nullité du contrat?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui alimentait le compte, et que c'est moi qui avait la liberté de mouvement exclusive sur ce compte; et pourtant on m'avait fait signé le PEL , hors aujourd'hui la mere est venue le s voir pour reclamer ce PEL pour sa fille qui est bientôt majeure.
articles 383 et 384 du Code civil
Mais , " c'est moi qui avait la liberté de mouvement exclusive sur ce compte" on appelle ça se mettre le doigt dans l'oeil" !
Mais faute de préjudice de votre part vous n'avez aucun moyen d'action, d'où ma question antérieure jugée ridicule .
qui initialement n'aurait pas du avoir lieu , puisqu'a l'ouverture il faut une signature du representant legal? or elle n'y est pas