Date effective pour l'arrêt du loyer

Gabriela ADELINO - 13 nov. 2015 à 11:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 nov. 2015 à 19:37
Bonjour,

Je résilier mon bail au 01/11/2015 en lettre recommandée avec accusé réception.

L'état des lieux a eu lieu le 04/11/2015. J'ai contesté un poste qui me semblait excessif.
Mon bailleur prévoit sans me concerter un nouvel état des lieux le 17/11/2015 et m'informe que je serai débitrice du loyer jusqu'au 17/11/2015.

Est il dans son droit ?
Je pensais que la date effective pour l'arrêt des loyers était la date de la résiliation donc dans mon cas le 01/11/2015.

Merci pour votre réponse.

Meilleures salutations
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2 réponses

abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 1
13 nov. 2015 à 13:12
Bonjour,

la date de cessation de paiement des loyers se stoppent à la date du congé.

Vous donnez votre congé le 02/01/2015 : paiement jusqu'au 02/04/2015.

De plus votre propriétaire doit vous rendre la caution sans délai si l'état des lieux est bon.

S'il décide de garder votre caution, il doit dans le délai de 2 mois maximum qui suit l'état des lieux litigieux avoir justifier (devis, facture..) les réparations effectuées qui ont nécessité le débit de la caution. Sinon il n'a pas le droit.

Cordialement
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Madame, Monsieur,
J ai résilier mon contrat de location pour le 1/11/2015.
L état des lieux a eu lieu le 4/11/2015 par un salarié du bailleur.
Mais j ai contesté le remplacement dans son intégralité du meuble évier qui est neuf mais que je n ai pas su remonter complètement.
Il reste les portes à monter et le siphon à jointer.
Il veut me facturer le remplacement à 357€.
De ce fait, le bailleur m impose un deuxiéme état des lieux avec un huissier indépendant, sans mon consentement, et m informe que le loyer courrira jusqu au 17/11, date du deuxiéme état des lieux.
Ai je le droit de contester le premier état des lieux ?
Vais je devoir payer l huissier ?
Et dois je payer mon loyer jusqu au 17/11 ?

Merci pour votre retour
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abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 1
14 nov. 2015 à 18:30
Bonjour, dans le cadre d'un état des lieux litigieux, oui il peut vous faire facturer les frais d'huissier. Ceci dit, seulement la moitié. Mais il a le droit.
Enfin, sachez que le prix des état des lieux est tarifé par la loi, l'huissier ne peut appliquer des honoraires libres et de toute façon il ne le fera pas.

Concernant le paiement des loyers, je ne saurais répondre, mais franchement je ne pense pas qu'il puisse vous facturer les loyers jusqu'au second état des lieux (téléphoner à un huissier il saura vous répondre).

Pour la facturation, demander à voir ces factures....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
14 nov. 2015 à 19:00
Bonjour abcde42
Vous donnez votre congé le 02/01/2015 : paiement jusqu'au 02/04/2015.
pas tout a fait ....... Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR pas de l'envoi.....
Envoi congé le 2/01/15 signé le 12/01/2015 fin de préavis le 12/02 ou 12/04
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si départ avant le terme et sauf si relocation.

De plus votre propriétaire doit vous rendre la caution sans délai si l'état des lieux est bon.
Non !! Il a mini 1 mois pour le faire si EDL sortie = EDL entrée.

S'il décide de garder votre caution, il doit dans le délai de 2 mois maximum qui suit l'état des lieux litigieux avoir justifier (devis, facture..) les réparations effectuées qui ont nécessité le débit de la caution. Sinon il n'a pas le droit.

Donnez moi le lien ou il est dit que le bailleur doit justifier dans les deux mois........ et ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie !

Cordialement
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abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 1
16 nov. 2015 à 13:00
Bonjour, effectivement je suis allez trop vite pour répondre concernant le premier point.
Vous avez tout à fait raison.

Concernant le 2e et 3e point, ce n'est pas la peine de monter sur vos grands chevaux, nous sommes ici sur un site afin d'aider du mieux qu'on le peut les personnes, mais je ne crois pas avoir lu quelque part que c'était pour les blâmer.

Pour le deuxième point, la question du demandeur n'était combien de temps de temps a t'il pr faire un état des lieux mais sous combien de temps pouvait il récupérer son "dépôt de garantie" (j'ai cru comprendre vous avoir éraflé l'oreille..)

Je n'ai pas de lien, ceci dit j'en vois tous les jours.

Je ne donnerez plus suite à cette conversation car d'une part ce n'est pas à vous que je répondais et d'autre part au vu du ton que vous employez et des petites phrases impolies que vous annotez (à croire que vous êtes l'intelligence suprême, ceci-dit c'est bien de le croire) je ne vois pas l'intérêt de discuter avec vous de nos connaissances sur le sujet, bien que cela aurait pu être bienvenu (on en apprend jamais trop, enfin sauf vous visiblement). Excitez vous seule devant votre écran et cultivez bien votre bêtise....

Bonne journée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015
16 nov. 2015 à 13:40
vos réponses sont incorrectes ou incomplètes
il est normal que l'on vous corrige, pour que l'intervenant ne soit pas mal renseigné.

concernant le loyer
si la personne a refusé de signé le 1er état des lieux, ce qui a conduit a repousser la date
tant qu'elle est en possession des clés, elle doit le loyer. Sinon il fallait faire remise des clés au propriétaire ou a un huissier.
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abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 1 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
16 nov. 2015 à 19:07
il y a des manieres de le faire
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
16 nov. 2015 à 19:37
vous semblez oublier que nous sommes sur un forum de droit ! Vous n'admettez aucune remarque. Voici quelques exemples :

1 - Concernant le 2e et 3e point, ce n'est pas la peine de monter sur vos grands chevaux, nous sommes ici sur un site afin d'aider du mieux qu'on le peut les personnes, mais je ne crois pas avoir lu quelque part que c'était pour les blâmer.
Oui nous sommes la pour aider du mieux que l'on peut mais a condition de savoir ! ce n'est pas un forum de discussion.

2 - Pour le deuxième point, la question du demandeur n'était combien de temps de temps a t'il pour faire un état des lieux mais sous combien de temps pouvait il récupérer son "dépôt de garantie" (j'ai cru comprendre vous avoir éraflé l'oreille..)
Ou avez vous lu que ma réponse concernait le temps qu'il avait pour faire l'EDL ?
J'ai corrigé votre erreur, et j'ai mentionné qu'il avait 1 mois pour rendre le dépot de garantie si EDL Entrée = Edl sortie..... La loi fait une différence entre dépot de garantie et caution. Moi aussi.

3 - SI vous prenez ma signature (petits caractères gris clair et oblique) pour un jugement pour vous, vous êtes dans l'erreur. elle est identique sur tout mes réponses...... faites un tour sur le forum et allez voir celles d'autres intervenants.. il en est d'Audiard qui ne vous auraient pas plu du tout....

il m'arrive de rectifier des erreurs d'autres intervenants que vous et ils ne le prennent pas mal loin de la !!! et ils leur arrive aussi de me corriger et je n'en fait pas tout un plat ! par contre, quand j'ai raison je ne lâche pas. Désolé. Déformation de mes activités para professionnelles....

Bonne soirée.
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