Normes électriques
Meli
-
13 nov. 2015 à 10:47
Energizor Messages postés 26006 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 13 nov. 2015 à 11:58
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BmV
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Modifié par BmV le 13/11/2015 à 11:05
Modifié par BmV le 13/11/2015 à 11:05
Oui.
À condition que cette exigence soit motivée par la mise aux normes électrique du logement
Voir >>> https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100
Selon l'article 7.d de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit se charger de l'entretien normal du logement ; ça, c'est de l'équipement, de l'investissement, si minime soit-il.
Et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 a précisé : en matière d'électricité, le locataire est juste tenu au "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux et à la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection"
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
2 - https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le propriétaire est, lui, responsable de la mise aux normes de son logement dans tous les domaines et c'est à lui de financer ces mises aux normes.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
À condition que cette exigence soit motivée par la mise aux normes électrique du logement
Voir >>> https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100
Selon l'article 7.d de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit se charger de l'entretien normal du logement ; ça, c'est de l'équipement, de l'investissement, si minime soit-il.
Et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 a précisé : en matière d'électricité, le locataire est juste tenu au "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux et à la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection"
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
2 - https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le propriétaire est, lui, responsable de la mise aux normes de son logement dans tous les domaines et c'est à lui de financer ces mises aux normes.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
Rochat1
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13 nov. 2015 à 11:18
13 nov. 2015 à 11:18
Bonjour,
Dans ce cas de figure, le propriétaire n'est pas tenu de faire installer une prise de courant pour la mise en fonctionnement d'un lave-vaisselle. Ceci n'étant pas une mise aux normes mais un confort supplémentaire.
Cdlt.
Dans ce cas de figure, le propriétaire n'est pas tenu de faire installer une prise de courant pour la mise en fonctionnement d'un lave-vaisselle. Ceci n'étant pas une mise aux normes mais un confort supplémentaire.
Cdlt.
Bonjour. Une mise aux normes électriques ne peut pas pas être imposée à un propriétaire. Seule une mise en sécurité peut l'être.
Energizor
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Modifié par Energizor le 13/11/2015 à 11:59
Modifié par Energizor le 13/11/2015 à 11:59
Bonjour,
Vous avez tous raison !
Il ne s'agit pas ici d'une remise aux normes d'une installation électrique complète comme le fait remarquer Gasc (si c'était le cas, le conseil de BmV s'appliquerait effectivement).
Pour moi, il s'agit juste de confort supplémentaire (comme l'écrit fort justement Rochat1).
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent oblige seulement le propriétaire à fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
A mon avis (mais j'interprète peut-être mal ce décret), un lave-vaisselle n'est pas "indispensable à la vie quotidienne".
Donc, vous dites à votre locataire que s'il veut ajouter une prise, légalement, c'est à ses frais.
Cela dit, ne pensez-vous pas qu'il serait de bonne politique de participer aux frais ? C'est quand même pratique, une prise supplémentaire dans une cuisine... Vos prochains locataires apprécieront peut-être ce confort ?
Vous avez tous raison !
Il ne s'agit pas ici d'une remise aux normes d'une installation électrique complète comme le fait remarquer Gasc (si c'était le cas, le conseil de BmV s'appliquerait effectivement).
Pour moi, il s'agit juste de confort supplémentaire (comme l'écrit fort justement Rochat1).
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent oblige seulement le propriétaire à fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
A mon avis (mais j'interprète peut-être mal ce décret), un lave-vaisselle n'est pas "indispensable à la vie quotidienne".
Donc, vous dites à votre locataire que s'il veut ajouter une prise, légalement, c'est à ses frais.
Cela dit, ne pensez-vous pas qu'il serait de bonne politique de participer aux frais ? C'est quand même pratique, une prise supplémentaire dans une cuisine... Vos prochains locataires apprécieront peut-être ce confort ?
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