Normes électriques
Meli
-
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement. Les locataires me demandent d'installer une prise électrique supplémentaire dans la cuisine pour un lave-vaisselle. Est-ce à moi de régler la facture?
merci !
Je loue un appartement. Les locataires me demandent d'installer une prise électrique supplémentaire dans la cuisine pour un lave-vaisselle. Est-ce à moi de régler la facture?
merci !
A voir également:
- Fils électriques apparents location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Mariage
4 réponses
Oui.
À condition que cette exigence soit motivée par la mise aux normes électrique du logement
Voir >>> https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100
Selon l'article 7.d de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit se charger de l'entretien normal du logement ; ça, c'est de l'équipement, de l'investissement, si minime soit-il.
Et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 a précisé : en matière d'électricité, le locataire est juste tenu au "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux et à la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection"
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
2 - https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le propriétaire est, lui, responsable de la mise aux normes de son logement dans tous les domaines et c'est à lui de financer ces mises aux normes.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
À condition que cette exigence soit motivée par la mise aux normes électrique du logement
Voir >>> https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100
Selon l'article 7.d de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit se charger de l'entretien normal du logement ; ça, c'est de l'équipement, de l'investissement, si minime soit-il.
Et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 a précisé : en matière d'électricité, le locataire est juste tenu au "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux et à la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection"
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
2 - https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le propriétaire est, lui, responsable de la mise aux normes de son logement dans tous les domaines et c'est à lui de financer ces mises aux normes.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
Bonjour,
Dans ce cas de figure, le propriétaire n'est pas tenu de faire installer une prise de courant pour la mise en fonctionnement d'un lave-vaisselle. Ceci n'étant pas une mise aux normes mais un confort supplémentaire.
Cdlt.
Dans ce cas de figure, le propriétaire n'est pas tenu de faire installer une prise de courant pour la mise en fonctionnement d'un lave-vaisselle. Ceci n'étant pas une mise aux normes mais un confort supplémentaire.
Cdlt.
Bonjour. Une mise aux normes électriques ne peut pas pas être imposée à un propriétaire. Seule une mise en sécurité peut l'être.
Bonjour,
Vous avez tous raison !
Il ne s'agit pas ici d'une remise aux normes d'une installation électrique complète comme le fait remarquer Gasc (si c'était le cas, le conseil de BmV s'appliquerait effectivement).
Pour moi, il s'agit juste de confort supplémentaire (comme l'écrit fort justement Rochat1).
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent oblige seulement le propriétaire à fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
A mon avis (mais j'interprète peut-être mal ce décret), un lave-vaisselle n'est pas "indispensable à la vie quotidienne".
Donc, vous dites à votre locataire que s'il veut ajouter une prise, légalement, c'est à ses frais.
Cela dit, ne pensez-vous pas qu'il serait de bonne politique de participer aux frais ? C'est quand même pratique, une prise supplémentaire dans une cuisine... Vos prochains locataires apprécieront peut-être ce confort ?
Vous avez tous raison !
Il ne s'agit pas ici d'une remise aux normes d'une installation électrique complète comme le fait remarquer Gasc (si c'était le cas, le conseil de BmV s'appliquerait effectivement).
Pour moi, il s'agit juste de confort supplémentaire (comme l'écrit fort justement Rochat1).
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent oblige seulement le propriétaire à fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
A mon avis (mais j'interprète peut-être mal ce décret), un lave-vaisselle n'est pas "indispensable à la vie quotidienne".
Donc, vous dites à votre locataire que s'il veut ajouter une prise, légalement, c'est à ses frais.
Cela dit, ne pensez-vous pas qu'il serait de bonne politique de participer aux frais ? C'est quand même pratique, une prise supplémentaire dans une cuisine... Vos prochains locataires apprécieront peut-être ce confort ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...